La publication d'une annonce légale est une démarche obligatoire à chaque modification statutaire telle qu'une augmentation de capital.
Si l'une des mentions publiées à la constitution de la société est modifiée, il faut publier la modification avec l'ancienne mention et la nouvelle mention.
Cette obligation est prévue par le texte suivant : Sous-section 2 : De la modification des statuts. (Articles R210-9 à R210-11) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
L'annonce légale doit être publiée après la décision d'augmenter le capital de la société et dans un délai d'un mois maximum.
Une augmentation de capital peut faire l'objet d'une décision seule ou d'une décision suivie d'une constatation. Dans le cas d'une décision suivie d'une constatation, il convient d'attendre le procès-verbal de constatation pour publier l'annonce.
L'augmentation de capital peut être décidée et réalisée dans un seul acte ou dans deux actes distincts. Dans ce cas, il faut publier l'acte qui constate la réalisation de l'augmentation de capital.
Pour une augmentation de capital, l'annonce légale doit obligatoirement contenir les informations suivantes pour être valable :
• La dénomination sociale, et le sigle de la société le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société
• La nature de la décision et la date du procès-verbal
• La date d'effet si elle est différente de la date du procès-verbal
• La ville du RCS où la société est immatriculée
Votre dossier de modification doit contenir les éléments suivants :
• Le procès-verbal de la réalisation de l'augmentation de capital
• Les statuts modifiés
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Une fois le dossier validé, vous recevez votre nouvel extrait Kbis.
Besoin d'aide pour votre formalité d'augmentation de capital ? Nos experts sont à votre disposition.
Une annonce d'augmentation de capital est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel et dépend du département de publication :
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 135 € HT
- Réunion et Mayotte : 156 € HT
