Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société coopérative par actions simplifiée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Président : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
Union d’Economie Sociale et Solidaire pour l’Education et l’Inclusion
(UESSEI SOLEKO)
Société coopérative anonyme à capital variable
Parc d’innovation de Mescoat 29800 Landerneau
R.C.S. BREST 917 726 655
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du 16/10/2025, la collectivité des associés a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et constaté la clôture de la liquidation. Les comptes du liquidateur ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Brest.
Mention sera faite au RCS de Brest
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE
Caisse de crédit mutuel au capital de 90 €
Siège social : 2 Place de la Défense 92053 PARIS-LA-DÉFENSE CEDEX
478 370 463 R.C.S. Nanterre
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE
Caisse de crédit mutuel au capital social de 90 euros
Siège Social : 2 Place de la Défense 92053 Paris La Défense Cedex
SIREN : 478 370 463 RCS Nanterre
(Société absorbante)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANTERRE PREFECTURE
Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme au capital de 105 euros
Siège social : 28, Esplanade Charles de Gaulle 92000 Nanterre
SIREN : 438 206 054
(Société absorbée)
Ont établi le 24 janvier 2024 un projet de fusion prévoyant l’absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANTERRE PREFECTURE par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE
Le projet de fusion a été déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Nanterre le 28 février 2024 au titre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE et déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Nanterre le 07 mars 2024 au titre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANTERRE PREFECTURE
L’avis prévu par l’Article R236-2 du Code de Commerce a été publié pour la société
• CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE au BODACC A n° 50 A du lundi 11 et mardi 12 mars 2024, annonce n°3448
• CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANTERRE PREFECTURE au BODACC A n° 50 A du lundi 11 et mardi 12 mars 2024, annonce n° 3449
En application des nouvelles dispositions de l’Article L.236-11 du Code de Commerce prévoyant la dispense pour les sociétés absorbées et absorbantes de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour approuver l’opération de fusion,
En l’absence d’oppositions prévues dans les conditions et les délais définis par les dispositions du Code de Commerce ; du fait de l’absence d’augmentation de capital de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE, étant précisé une date d’effet comptable et fiscale de la fusion fixée au 1er janvier 2024.
Suivant Procès-verbal en date du 14 mai 2024, l’assemblée générale de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE a :
– constaté que la fusion est définitive entre les CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NANTERRE PREFECTURE et CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DEFENSE ;
– décidé de modifier la dénomination sociale qui sera désormais CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRANDE ARCHE ;
Les statuts sont modifiés en conséquence
Mention sera faite au RCS de Nanterre
Pour avis
L’UNION D’ÉCONOMIE SOCIALE ADMR
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège social : 184A, rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010)
RCS 344 324 983
Aux termes d’un traité d’apport partiel d’actif en date du 26 juin 2025, la Société Union d’Economie Sociale ADMR transmet une partie de son patrimoine à l’association Union nationale ADMR, Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Paris sous le n° W751010258, dont le siège social est 184A, rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010), N° Siren : 775 666 571.
Au vu des comptes annuels, arrêtés au 31 décembre 2024, l’actif net de la Société Union d’Economie Sociale ADMR transmis à l’association Union nationale ADMR s’élève à 1.448.228€
L’apport prendra effet le 1er janvier 2026 après son approbation par les assemblées générales de la Société Union d’Economie Sociale ADMR d’une part et de l’association Union nationale ADMR d’autre part.
La publication d'une annonce légale de constitution est une étape obligatoire afin de rendre publique la création de votre société coopérative.
Une fois la signature des statuts de votre société coopérative signés, il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette démarche intervient avant l'immatriculation de celle-ci au RCS et au RNE.
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être intégrées au contenu de votre annonce légale pour être conforme. Votre annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de société coopérative doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Dirigeants
• Ville du RCS
Pour créer votre société coopérative, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : rédaction des statuts de la société coopérative
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos experts vous accompagnent pour la formalité d'immatriculation de votre société coopérative.
Une annonce légale de constitution d'une société coopérative est tarifée au forfait. Son coût, fixé par arrêté ministériel, dépend du département de publication.
- À partir de 123 € HT (selon la forme)
