Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société coopérative par actions simplifiée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Président : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE JUGEMENT PRONONÇANT
JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 2025
Société coopérative de construction à capital variable Brazz 'Habitat
Société civile coopérative de construction
Siège social : 63 rue de Boulainvilliers 75016 Paris
835126780 R.C.S. Paris
Activité : L'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, l'aménagement des espaces verts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 mai 2025, et désigne : Administrateur : Selarl Fhbx, 76 Cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux; Mandataire judiciaire : Selarl Ekip', 2 rue de Caudéran Bp 20709 33007 Bordeaux Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au Bodacc du présent jugement.
SACICAP DE L’ANJOU
Société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété au capital variable de 6.075.000 €
Siège social : 44 Avenue Gambetta 49300 CHOLET
060 200 052 R.C.S. Angers
Suivant Procès Verbal en date du 26 juin 2025, l’assemblée général Ordinaire a pris acte de la fin de mandat d’Administratrice de Madame Michèle WILLS.
Pour avis
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT
JUGEMENT EN DATE DU 08 AOÛT 2025
NOVASCOPIA
Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable
Siège social : 24 rue de l'Est 75020 Paris
811670041 R.C.S. Paris
Activité : Conseil, études, actions de formation, recherche et recherche-action, développement d'outils et solutions informatiques, dans le domaine de l'action publique, des stratégies Partenariales et territoriales.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Aurélia Perdereau 42 rue de Lisbonne 75008 Paris,.
La publication d'une annonce légale de constitution est une étape obligatoire afin de rendre publique la création de votre société coopérative.
Une fois la signature des statuts de votre société coopérative signés, il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette démarche intervient avant l'immatriculation de celle-ci au RCS et au RNE.
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être intégrées au contenu de votre annonce légale pour être conforme. Votre annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de société coopérative doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Dirigeants
• Ville du RCS
Pour créer votre société coopérative, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : rédaction des statuts de la société coopérative
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos experts vous accompagnent pour la formalité d'immatriculation de votre société coopérative.
Une annonce légale de constitution d'une société coopérative est tarifée au forfait. Son coût, fixé par arrêté ministériel, dépend du département de publication.
- À partir de 123 € HT (selon la forme)
