L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021. Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.
8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société :
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Forme de la société |
Tarifs 2021 HT Tous départements |
Tarifs 2021 HT La Réunion et Mayotte |
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Société anonyme |
395 € |
473 € |
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Société par actions simplifiée |
197 € |
236 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle |
141 € |
169 € |
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Société en nom collectif |
219 € |
263 € |
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Société à responsabilité limitée |
147 € |
176 € |
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée |
124 € |
149 € |
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Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
221 € |
266 € |
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Société civile immobilière |
189 € |
227 € |
Les annonces légales autres que les constitutions (modification, dissolution, fonds de commerce…) ne sont pas concernées par le forfait et restent soumises au tarif à la ligne.
Les devis établis sur l’année 2020 avec un tarif calculé à partir du nombre de lignes sont valables jusqu’au 31 décembre.
