Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont vocation à régir les conditions aux termes desquelles la société LEXTENSO (ci-après la société) met à disposition des internautes et de ses clients le site internet https://lextenso-annonces-formalites.fr (ci-après, le « site »).

Toute connexion au site ou au compte utilisateur entraîne l’acceptation des présentes par l’utilisateur, via l’affichage d’une case à cocher lors de sa première connexion, et lors de chaque mise à jour des présentes conditions générales.

Seules les présentes et la politique de confidentialité régissent l’utilisation du site, à l’exclusion de tout autre document. L’utilisateur peut en télécharger une copie sous format PDF et la conserver.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après dans les présentes CGU, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client : désigne tous professionnels du droit et du chiffre (tels que notamment les avocats, notaires, experts-comptables, services juridiques d’entreprise, formalistes, mandataires judiciaires) ou toute personne intervenant pour le compte d’une société existante ou à créer, qui passent commande de service(s) auprès de la société.

Codes : désigne les identifiants personnels des utilisateurs disposant d’un compte en ligne, accessible via le site.

Compte : désigne l’espace personnel des utilisateurs via lequel ils peuvent bénéficier des services de la société.

Données : désigne les informations fournies par les utilisateurs sur son compte, via les différents formulaires en ligne ou via les cookies présents sur le site.

Services : désigne les prestations de services d’annonces légales et de formalités juridiques d’entreprise mis à la disposition des utilisateurs par la société, selon la classification décrite sur le site.

Site : désigne le site web sur lequel est accessible l’ensemble des services proposés en ligne par la société via le site accessible à l’adresse URL https://lextenso-annonces-formalites.fr/.

Utilisateur : désigne un client, ou tout visiteur du site.

Article 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions que chaque utilisateur se doit de respecter lorsqu’il navigue sur le site et/ou sur son compte.

Le site permet notamment aux utilisateurs (i) de découvrir les catégories de services fournies par la société et (ii) de créer un compte utilisateur en ligne.

Article 3. DURÉE

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur, jusqu’à la suppression de son compte utilisateur ou, lorsque l’utilisateur ne dispose pas de compte, pour la durée de chacune de ses visites sur le site.

Article 4. OUVERTURE DU COMPTE

Il appartient au seul utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’un terminal et d’une connexion web lui permettant de naviguer sur le site.

L’ouverture du compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur le site, qui n’autorise qu’un compte par utilisateur. Celui-ci définit les codes d’accès de son compte, et renseigne son profil personnel (identité, adresse complète, email valide, téléphone, etc.).

L’utilisateur garantit que les données qu’il communique lors de l’utilisation du site sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la société sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait des données transmises, tant par lui que par tout tiers à qui il pourrait les avoir transmises, toute utilisation étant réputée constituer une utilisation du site par l’utilisateur, ce que celui-ci reconnaît et accepte expressément.

L’utilisateur garantit qu’aucune donnée fournie à la société ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité.

A la première connexion et après chaque déconnexion, l’utilisateur doit indiquer ses codes. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas aux tiers. Toute connexion au site au moyen des codes de l’utilisateur est réputée effectuée par l’utilisateur, les logs et enregistrements de la société faisant foi. La société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du compte par un tiers au moyen des codes attribués à l’utilisateur. Toute perte ou vol de ses codes doit être signalé sans délai par l’utilisateur.

Article 5. UTILISATION DU SITE

5.1 ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

L’utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du site par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du site au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du site, notamment en vue de la création d’un site internet similaire.

Le site doit être utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations des présentes CGU. Toute utilisation non conforme aux présentes peut entraîner la fermeture du compte de l’utilisateur sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que la société pourrait demander notamment en cas d’atteinte au site ou encore à l’image de marque de la société.

5.2 LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la société, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

La société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la société.

Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être retiré sur simple demande de la société.

Toute information accessible via un lien vers des sites internet tiers n’est pas sous le contrôle de la société, qui décline ainsi toute responsabilité quant à leur contenu.

5.3 SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE

L’utilisateur est libre de mettre fin à son inscription en supprimant son compte directement sur le site, sous réserve, le cas échéant d’une demande de clôture qu’il devra adresser par courriel à [email protected].

En cas d’information fausse ou incomplète fournie par l’utilisateur à la société, en cas de manquement par un utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment l’article 7, en cas de fraude ou de tentative de fraude, la société se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’accès au site et/ou à son compte pour l’utilisateur fautif, immédiatement, sans avertissement préalable et sans remboursement de redevance ni indemnité.

La société pourra résilier définitivement le compte de l’utilisateur après envoi à l’utilisateur d’un message électronique, l’informant des manquements. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices éventuels subis par la société du fait de tels manquements, étant précisé que dans ce cas, aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne peut être demandée à la société par l’utilisateur.

Article 6. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SITE

La société s’efforce d’assurer à distance 24 heures sur 24 par voie électronique la fourniture du site, via des services de communications électroniques sous réserve notamment d’opérations de maintenance sur le serveur, ou des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En conséquence, la société ne peut garantir une disponibilité permanente du site ou un accès permanent aux comptes par les utilisateurs, ni être tenue responsable des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du site.

Le service fourni par la société ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. La société informera l’utilisateur préalablement à toute opération de maintenance ou de mise à jour.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de communication, etc.) Permettant l’accès au site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur s’engage à ne pas échanger des contenus :

• Comprenant des messages publicitaires voyants ou cachés ainsi que des messages publicitaires sous forme de spam ;

• Faux, grossiers, injurieux, dénigrants, diffamatoires, choquants ou à caractère pornographique ou comportant des images de nus, ou contraires à la loi française ;

• Portant atteinte aux droits de tiers (notamment, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et le droit à l’image) ;

• Comprenant des virus ou des programmes pouvant affecter le fonctionnement d’autres ordinateurs ;

• Qui sont des sondages ou des chaînes de lettres ;

• Destinés à la diffusion de messages politiques, idéologiques ou religieux ;

• Destinés à rassembler, enregistrer ou utiliser les données personnelles des utilisateurs sans autorisation, en particulier à des fins commerciales ;

• Utilisant un nom ou un pseudonyme offensant pour quiconque ;

• Qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’utilisation susceptible de porter atteinte aux droits et au respect des autres utilisateur et de la destination du site.

Le compte de l’utilisateur est strictement personnel. L’utilisateur conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. L’utilisateur modifie régulièrement son mot de passe, au moins une fois tous les six (6) mois.

L’utilisateur peut consulter le rappel des bonnes pratiques autour des mots de passe recommandées par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-des-recommandations-de-securite-minimales-pour-les-entreprises-et-les-particuliers.

7.2 COMPORTEMENTS INTERDITS

Les comportements violant les présentes CGU sont strictement interdits.

Il y a violation notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, lorsque :

• L’utilisateur communique intentionnellement des données invalides, trompeuses, incorrectes ou incomplètes ;

• L’utilisateur ouvre plus d’un compte personnel ;

• L’utilisateur trompe ou tente de tromper, en particulier lorsqu’il utilise des mécanismes, logiciels ou autres scripts liés à l’utilisation du site et qui peuvent entraîner ou entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site ;

• L’utilisateur tente ou effectue une action de rétro-ingénierie, décompile, modifie, désassemble et/ou intervient notamment au titre de la maintenance sur les applications, logiciels et codes informatiques en relation avec le site ;

• L’utilisateur tente de ou effectue une action en vue de déjouer, contourner, modifier ou influer sur les technologies de cryptage, les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées, stockées et utilisées par le site. A ce titre, la société se réserve le droit de contrôler l’utilisation du site par l’utilisateur et pourra, à effet, mettre en place des outils permettant de détecter toute tentative de fraude ou activité non autorisée ;

• L’utilisateur provoque intentionnellement une perturbation/une erreur de fonctionnement du site ;

• L’utilisateur utilise le site et ses services pour nuire à autrui de quelque façon que ce soit ;

• L’utilisateur utilise les sites et ses services pour le bénéfice d’une tierce partie sans l’accord de la société ;

• L’utilisateur viole volontairement ou involontairement la réglementation française en vigueur, les présentes CGU ou la politique de confidentialité.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site (notamment ses composants graphiques, logiciels et textuels), en ce compris sa marque et son logo.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur le site à l’utilisateur. En conséquence, toute reproduction et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments du site internet sans autorisation préalable de la société est strictement interdite.

Article 9. DONNÉES PERSONNELLES

L’ouverture d’un compte et plus généralement l’utilisation du site implique la collecte par la société de données personnelles de l’utilisateur.

Les conditions de traitement des données personnelles des utilisateurs sont fixées par la politique de confidentialité, accessible à tout moment par un onglet en bas de page du site, et via le lien suivant :  lextenso-annonces-formalites.fr/mentions-legales/

Article 10. RESPONSABILITÉ

Le fonctionnement du site est proposé dans le cadre d’un engagement de moyens. L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur internet.

L’utilisateur est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation du site. Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que ses codes, contre toute atteinte.

Dans ces conditions, la société n’est pas responsable d’un défaut de fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau internet ni pour toutes autres raisons extérieures à la société.

La divulgation de certains contenus illégaux (ex. Photographie, vidéo, propos) par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. A ce titre, l’utilisateur garantit la société contre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’utilisateur est à l’initiative, même partiellement.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir à l’avenir d’un tel manquement.

Par ailleurs, aucune des parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes des CGU imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution des présentes CGU De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.

En cas de litige, la société pourra valablement administrer en tant que preuve les logs de connexion et de transmission du site qui seuls font foi, ce que l’utilisateur reconnaît.

Article 11. RÉSILIATION

L’utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation du site à tout moment en supprimant son compte sans autre formalité que d’en informer l’utilisateur.

En toute hypothèse, en cas de manquement de l’utilisateur aux présentes, la société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que la société pourrait demander à titre de dommages et intérêts. En outre, en tant qu’hébergeur des contenus que l’utilisateur peut charger via le site, la société se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements applicables, dans les mêmes conditions.

Article 12. MODIFICATION DES CGU

La société peut être amenée à modifier à tout moment les CGU. L’utilisateur sera informé par tout moyen de ces modifications avant leur date d’application. Les modifications de ces CGU sont opposables à compter de leur acceptation par l’utilisateur. Si l’utilisateur ne souhaite pas poursuivre son utilisation du site au regard des CGU actualisées, il ferme son compte sans indemnité.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur demande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Article 13. DIVERS

Les présentes sont rédigées en français. En cas de contradiction avec des versions traduites en une autre langue, la version française fait foi.

En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Les CGU sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LES CGU, NON RÉSOLU DE MANIÈRE AMIABLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L’UTILISATEUR, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DE PARIS.

Article 14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : [email protected]