Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?
Les tarifs des annonces légales sont strictement réglementés et sont fixés annuellement par arrêté ministériel en fonction du département, du type d’annonce, du nombre de lignes ou de caractères publiés. Il existe deux types de tarification depuis l’entrée en vigueur de la Loi PACTE en 2019.
Le tarif au forfait d’une annonce légale
Un tarif forfaitaire s’applique pour les annonces légales du type :
- Constitution de société
- Modification
- Nomination
- Transformation
- Dissolution
- Continuation
- Clôture de liquidation
Le tarif au caractère d’une annonce légale
Pour les autres types d’annonces, le tarif est calculé au caractère (espaces compris). Le nombre de caractères est multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans le département de publication.
