Suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, a supprimé l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant les opérations suivantes :
– augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions
Demeurent soumis à enregistrement les augmentations de capital autres que celles indiquées ci-dessus, notamment les augmentations de capital par apport en nature (voir tableau ci-dessous)
– augmentation nette de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice
– réduction de capital
– formation de groupement d’intérêt économique
<<Article 635 du code général des impôts
Allègement de l’obligation de déposer au greffe un acte enregistré
Par ailleurs, il sera possible de déposer au greffe du tribunal de commerce les actes avant qu’ils ne soient enregistrés pour les opérations soumises à enregistrement, notamment la transformation et l’augmentation de capital par apport en nature.
En revanche, il demeure obligatoire de transmettre au greffe les actes enregistrés pour les opérations suivantes :
– actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail
– actes portant cession d’actions ou cession de parts sociales
<<Article 862 du code général des impôts
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021
Tableau récapitulatif des opérations qui demeurent soumises à enregistrement et des droits d’enregistrement :
| Opérations soumises à enregistrement | Droits d’enregistrement | CGI |
| Transformation de société sans création d’une personne morale nouvelle | 125 euros | 635
680 |
| Augmentations de capital (sauf en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions) | Gratuit | 635
812 |
| Mutations de propriété de fonds de commerce
Cession de clientèle commerciale ou civile Conventions assimilées (cession de portefeuille d’agent d’assurance, de licence de débit de boisson, convention de successeur, cession de marque…) Cession de droit au bail Bail à durée illimitée |
Tranches :
– Jusqu’à 23 000 euros : 0 – Après 23 000 et jusqu’à 200 000 euros : 3% – Après 200 000 euros : 5 % |
635
719 744 1584 |
| Cessions d’actions de sociétés par actions :
– négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation – non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation |
0.1%
(exonération dans certains cas : cession entre sociétés du même groupe, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise…) |
635
726 |
| Cessions de parts | 3% avec abattement de 23 000 euros
(exonération dans certains cas : cession entre sociétés du même groupe, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise…) |
635
726 |
| Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière | 5% | 635
726 |
| Boni de liquidation | 2.50% (Droit de partage) | 635
746 |
| Apport
Constitution, augmentation de capital, fusion 1) Apport pur et simple : Les apports purs et simples sont ceux qui confèrent à l`apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l`entreprise. a) apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail : – à une société non soumise à l’IS – entre sociétés soumises à l’IS – d’une personne non soumise à l’IS à une personne soumise à l’IS, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans. A défaut d’engagement : droits de mutation. b) apport d’autres biens 2) Apport à titre onéreux : Les apports à titre onéreux sont rémunérés par un équivalent soustrait aux risques sociaux. L`apport à titre onéreux s`analyse en une véritable vente consentie par l`apporteur à la société et est soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d`après la nature des biens qui en sont l`objet. – résultant de la prise en charge du passif en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle, avec engagement de conserver les titres pendant 3 ans. A défaut d’engagement : droits de mutation. – apport de fonds de commerce et assimilés : 5% – 3% – 0% – apport d’immeubles : 5% |
Gratuit
(certains cas : droits de mutation) |
635
809 810 810bis 816 |
Précisions sur les droits d’enregistrement :
Pour les enregistrements avec droit proportionnel (cession de fonds ou de droits sociaux), le droit minimum est de 25 euros (article 674 CGI)
Pour les actes soumis à l’enregistrement sans tarif ni exonération prévus (exemple : acte de nantissement) et pour les actes innommés (actes qui sont présentés à l’enregistrement volontairement), le droit d’enregistrement est de 125 euros (article 680 CGI)
Pour certains actes suivants, le code général des impôts prévoit que l’enregistrement est gratuit :
– prorogation de durée (article 811 CGI)
– dissolution (article 811 CGI)
– augmentation de capital par incorporation de réserves (article 812 CGI)
– augmentation nette de capital des sociétés à capital variable (article 825 CGI)
– réduction de capital (article 814 C CGI)
– réalisation de fusion, scission, apport partiel d’actifs (article 816 CGI)
