L’Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises prévoit la mise en place de ce nouveau registre à compter du 1er janvier 2023. Cette réforme modifie en profondeur le dispositif des registres d’entreprises et les obligations d’immatriculation des entreprises. Elle renforce l’accès à l’information sur la vie des entreprises.
Les répertoires actuels
Actuellement, il existe plusieurs registre ou répertoires professionnels, tenus par différents organismes. Parmi les principaux :
– le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce (ou les tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle et les tribunaux de 1e instance dans certaines collectivités d’outre-mer)
– le registre national du commerce et des sociétés, tenu par l’INPI
– le répertoire des métiers, tenu par les chambres de métiers
– le registre spécial des agents commerciaux, tenu par les greffes des tribunaux de commerce
– le répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE
– le registre des actifs agricoles, tenu par les chambres d’agriculture.
Cette diversité présente plusieurs inconvénients. Les entreprises ont l’obligation de s’immatriculer auprès d’un registre ou parfois de deux registres, en fonction de leur forme, de leur activité ou d’une règlementation. D’autres entreprises ne figurent sur aucun registre (professions libérales). Par ailleurs, l’accès à l’information sur la vie des entreprises est difficile, en raison de la dispersion de l’information sur plusieurs registres et de l’inégalité de la publicité d’un registre à l’autre.
La réforme du nouveau registre national des entreprises
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a été prise sur le fondement de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). Elle vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. L’objectif est d’améliorer l’accès aux informations relatives à la vie des entreprises et de simplifier les obligations d’immatriculation des entreprises.
Certains registres seront supprimés, notamment : le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.
D’autres registres sont maintenus : les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce (le RCS, le registre spécial des agents commerciaux et le registre des EIRL) et le répertoire SIRENE de l’INSEE.
Quelles entreprises seront immatriculées au registre national des entreprises ?
Seront immatriculées au registre national des entreprises les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante :
– les personnes immatriculées au RCS : commerçants, sociétés, GIE, EPIC…. Elles seront immatriculées au RCS et au registre national des entreprises (au lieu du RCS et du RNCS avant le 1er janvier 2023).
– les agents commerciaux. Ils seront immatriculés au registre spécial des agents commerciaux et au registre national des entreprises (au lieu du seul registre spécial des agents commerciaux).
– les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Elles seront immatriculées au registre national des entreprises (au lieu du répertoire des métiers qui est supprimé).
– les personnes exerçant une activité agricole. Elles seront immatriculées au registre national des entreprises (au lieu du registre des actifs agricoles qui est supprimé).
– les personnes physiques établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale. Par exemple, les personnes physiques exerçant une activité libérale, qui jusqu’à présent ne sont inscrites sur aucun registre, seront immatriculées au registre national des entreprises.
– les entreprises étrangères sans établissement stable en France. Par exemple, les bureaux de liaison ou bureaux de représentation, jusqu’à présent non soumis à une obligation d’inscription sur un registre, seront immatriculés au registre national des entreprises.
Comment seront effectués les déclarations des entreprises, le contrôle de ces déclarations par les organismes et l’inscription au registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ?
La mise en place du registre national des entreprises est liée à celle du guichet unique qui remplace les CFE au 1er janvier 2023.
L’INPI sera en charge de recevoir les déclarations via le guichet unique et de procéder à l’immatriculation sur le registre national des entreprises, après la validation par les organismes désignés par l’ordonnance.
Etape 1 : le dépôt des déclarations sur le guichet unique :
Les dossiers de déclaration de création, modification et cessation d’entreprise seront transmis par voie dématérialisée sur un site internet, dénommé guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Etape 2 : le contrôle et la validation des données par les organismes :
L’INPI, en charge du guichet unique, transmettra les déclarations à l’un des trois organismes suivants, selon la forme juridique ou la nature de l’activité exercée par l’entreprise :
– les greffes du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales, les agents commerciaux et les EIRL
– les chambres des métiers pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat. Les chambres de métiers continueront de contrôler la qualification professionnelle.
– les caisses de mutualité sociales agricoles pour les entreprises du secteur agricole. Ces organismes seront chargés du contrôle des données déclarées, des pièces déposées et de l’accès à l’activité ou de l’exercice de celle-ci.
Etape 3 : l’inscription au registre national des entreprises
La validation des données par ces organismes entraînera l’inscription des informations et le dépôt des pièces auprès du registre national des entreprises.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l’immatriculation qui seront inscrites et déposées au registre national des entreprises.
Quelles données seront accessibles sur le registre national des entreprises ?
Les informations inscrites et les pièces déposées au registre national des entreprises seront les suivantes :
– les informations, actes et pièces figurant au RCS
– les informations et pièces figurant au registre spécial des agents commerciaux
– les comptes annuels, pour les sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels
– les informations relatives aux bénéficiaires effectifs
– les informations relatives à la déclaration d’insaisissabilité
– les informations relatives au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour les autres entreprises (secteur des métiers et de l’agriculture, professions libérales…), un décret en Conseil d’Etat précisera les informations et pièces qui devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt.
Le registre national des entreprises sera réalisé sous format numérique.
Les informations inscrites et les actes déposés seront accessibles sous forme électronique et gratuitement.
Par exception, ne seront pas accessibles au public les données suivantes : les documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et le domicile des personnes physiques.
Le texte :
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
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