Le décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 modifie les données qui doivent figurer sur le répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE.
Parmi les changements, le décret prévoit de porter au répertoire SIRENE les représentants légaux des personnes morales ainsi que l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne de contact avec l’administration.
Nouvelles personnes inscrites au répertoire SIRENE
Sont inscrites au répertoire SIRENE :
– les personnes qui relèvent du RCS ou du RM
– les personnes qui emploient du personnel salarié ou qui sont soumises à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics : associations, professions libérales…
– les institutions et services de l’Etat et des collectivités territoriales
– les établissements de toutes ces entités.
Le décret a élargi la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE, notamment : particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source (PAS) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
Liste complète : Article R123-220 du code de commerce
Nouvelles informations portées au Répertoire SIRENE
1) Pour les personnes physiques :
Les informations portées étaient : les nom, nom d’usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance ainsi que leur éventuelle cessation d’activité.
Le décret a ajouté : le sexe, la nationalité, l’adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s’il y a lieu la date du décès.
2) Pour les personnes morales de droit privé :
Les informations portées étaient : les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de société à mission, qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social.
Le décret a ajouté :
– les nom, nom d’usage et, s’il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux
– ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l’administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Pour toutes les personnes physiques et morales, sont portés au Répertoire SIRENE le code NAF, l’effectif salarié et pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l’origine de sa création.
Articles R123-222 et R123-223 du code de commerce
Pas de changement pour les informations rendues publiques
Le décret ne modifie pas les informations du répertoire SIRENE diffusées sur le site de l’INSEE.
Les informations qui ne sont pas rendues publiques sont les suivantes :
– les représentants légaux de personnes morales,
– les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.
Ces informations sont accessibles à certaines autorités administratives.
Article R123-232 du code de commerce
La transmission des informations à l’INSEE
Le décret n’apporte pas de changement.
Les informations sont transmises :
– par les CFE, à l’occasion d’une déclaration au RCS ou au RM
– par certaines administrations ou organismes (URSSAF, Impôts…)
Articles R123-224 et R123-225 du code de commerce
Entrée en vigueur :
Le décret l’a fixée au 1er janvier 2022.
A ce jour, les modifications prévues par le décret ne sont pas encore en place. Nous vous tiendrons informés dès qu’elles le seront.
