Ordonnance de simplification et d’adaptation des règles de tenue des AG
Les mesures spéciales de la tenue des AG, qui étaient applicables jusqu’au 30 septembre 2021, devraient être prochainement rétablies.
Il s’agit notamment de la possibilité de tenir des AG à huis-clos, par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par consultation écrite.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, parue dans le JO du 23 janvier 2022, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. » (article 13)
Nous vous tiendrons informés de la publication de l’ordonnance et de l’entrée en vigueur de ces mesures.
Publication des avis de convocation des AG
En revanche, les obligations en matière de publication des avis de convocation resteront applicables. Le contenu devra cependant être adapté, notamment en ce qui concerne les modalités de participation et de vote.
Voici un rappel des principales obligations pour les AG à tenir en 2022 :
Assemblées générales d’actionnaires
1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative :
- publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG
- publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales du département du siège social et au Balo*, 15 jours au moins avant l’AG.
* pas obligatoire si l’avis de réunion indique qu’il tient lieu d’avis de convocation et si aucun projet de résolution n’est ajouté ultérieurement.
2) Sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent toutes la forme nominative :
Publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales du département du siège social, 15 jours au moins avant l’AG.
Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’insertion peut être remplacée par une convocation faite par lettre ou être transmise par voie électronique.
Article R225-67 du code de commerce (supports) ; Article R225-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation) ; Article R225-69 du code de commerce (délai de publication) ; Article R225-73 du code de commerce (contenu de l’avis de réunion)
3) Société d’investissement à capital variable :
Publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales du département du siège social, 15 jours au moins avant l’AG.
Article R214-4 du code monétaire et financier
4) Société civile de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement :
Publication d’un avis de convocation au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.
Article R214-138 du code monétaire et financier (contenu de l’avis de convocation) ; Article R214-139 du code monétaire et financier (délai de publication)
Assemblées générales d`obligataires :
Publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales du département du siège social et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.
Article R228-66 du code de commerce (contenu de l’avis de convocation) ; Article R228-67 du code de commerce (supports)
Assemblées d`actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote :
Publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales du département du siège social et le cas échéant au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.
Article R228-45 du code de commerce
Assemblées spéciales des titulaires de certificats d`investissement :
- Publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG.
- Publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales du département du siège social et au Balo, 15 jours au moins avant l’AG.
Article R228-33 du code de commerce
Pour toute information sur les publications, n’hésitez pas à contacter le service Annonces ou le service commercial.
