Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d’annonces légales ou au BALO.
La règlementation comporte des règles strictes en matière de contenu, de délai et de support de la publication.
Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé :
Documents à publier :
1) Comptes annuels :
– comptes annuels
– attestation du commissaire aux comptes
– décision d’affectation du résultat
2) Comptes consolidés :
– comptes consolidés
– attestation du commissaire aux comptes
Délai : dans les 45 jours de l’approbation des comptes par l’AGO
Support de publication : BALO
Dérogation : l’AGO a approuvé sans modification les projets de comptes annuels et de comptes consolidés publiés dans le rapport financier : avis au BALO contenant la référence de la publication du rapport financier annuel sur un site internet et l’attestation des commissaires aux comptes
Article R232-11 du code de commerce
Etablissements de crédit – Sociétés de financement – Entreprises d’investissement
Documents à publier :
1) Comptes annuels :
– comptes individuels annuels
– attestation du commissaire aux comptes
– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public
2) Comptes consolidés :
– comptes consolidés
– attestation du commissaire aux comptes
– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion du groupe est tenu à la disposition du public
Délai :
1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Support de publication :
1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO
2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO
Etablissements en France d’un établissement de crédit/entreprise d’investissement ayant son siège dans un autre Etat de l’EEE ou d’un Etat appliquant des méthodes équivalentes à celles en vigueur dans l’EEE
Documents à publier :
– comptes annuels de l’établissement étranger : individuels, et le cas échéant consolidés,
– rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes
– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion, et le cas échéant, le rapport de gestion consolidé, sont tenus à la disposition du public.
Etat n’appliquant pas des méthodes équivalentes à celles en vigueur dans l’EEE : publier également : les comptes annuels de l’établissement en France et l’attestation du commissaire aux comptes.
Délai :
1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Support de publication :
1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO
2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO
Etablissements de paiement – Etablissements de monnaie électronique
Documents à publier :
– comptes individuels annuels
– le cas échéant : comptes consolidés
Délai :
1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes
2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Support de publication :
1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO
2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO
Etablissements exerçant des activités de nature hybride : publier l’information dédiée à l’activité de fourniture de services de paiement/monnaie électronique au BALO ou dans un SHAL, en fonction du montant de l’activité.
Règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
Notre prestation Publication des comptes annuels
Nous prenons en charge la publication dans un support d’annonces légales et au BALO
- Envoi des documents relatifs aux comptes annuels
- A réception, nous effectuons les vérifications nécessaires (documents, support et délais de publication)
- Devis sur demande
- Transmission d’une épreuve
- Publication après validation de l’épreuve
- Envoi du justificatif de parution
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