Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée :
| Date de publication | Délai d’opposition | Date de réalisation |
| Mercredi 29 juin | Jeudi 30 juin au vendredi 29 juillet | Samedi 30 juillet |
| Vendredi 1er juillet | Samedi 2 juillet au lundi 1er août | Mardi 2 août |
| Vendredi 29 juillet | Samedi 30 juillet au lundi 29 août | Mardi 30 août |
| Lundi 1er août | Mardi 2 au mercredi 31 août | Jeudi 1er septembre |
| Mardi 30 août | Mercredi 31 août au jeudi 29 septembre | Vendredi 30 septembre |
| Mercredi 31 août | Jeudi 1er au vendredi 30 septembre | Samedi 1er octobre |
| Mercredi 28 septembre | Jeudi 29 septembre au vendredi 28 octobre | Samedi 29 octobre |
| Vendredi 30 septembre | Samedi 1er au lundi 31 octobre | Mardi 1er novembre |
| Vendredi 28 octobre | Samedi 29 octobre au lundi 28 novembre | Mardi 29 novembre |
| Lundi 31 octobre | Mardi 1er au mercredi 30 novembre | Jeudi 1er décembre |
| Mercredi 30 novembre | Jeudi 1er au vendredi 30 décembre | Samedi 31 décembre |
| Vendredi 2 décembre | Samedi 3 décembre au lundi 2 janvier 2023 | Mardi 3 janvier 2023 |
Comment calculer les délais et obtenir la date de publication ?
Le calcul des délais et des dates est effectué selon les règles suivantes :
1) L’annonce légale fait courir le délai d’opposition.
2) Le délai d’opposition :
– il court à compter du lendemain de la date de publication
– il est de 30 jours
– il expire à 24 heures
Lorsque le dernier jour des oppositions est un jour non ouvré : samedi, dimanche ou jour férié, le délai d’opposition est reporté au jour ouvré suivant.
3) Le lendemain du dernier jour des oppositions : jour de la réalisation de la TUP.
Pourquoi il n’est pas possible de réaliser une TUP à certaines dates ?
1) pas de TUP possible le lendemain d’un jour non ouvré
Lorsque le 30e jour est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) : le délai d’opposition est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
La TUP est réalisée le lendemain.
En conséquence, pas de réalisation de TUP possible un dimanche, un lundi et le lendemain d’un jour férié.
Exemple : dimanche 31 juillet, lundi 1er août, dimanche 30 et lundi 31 octobre, dimanche 1er et lundi 2 janvier 2023.
2) pas de TUP possible en raison de l’absence de parution certains jours
La date de réalisation souhaitée de la TUP implique une parution un samedi ou un dimanche.
S’il n’existe pas de parution de SHAL ces-jours-ci (selon les départements), il ne sera pas possible de publier et de réaliser la TUP à la date souhaitée. Nous contacter à ce sujet.
Exemple : mercredi 31 août (pas de parution dimanche 31 juillet), mardi 30 novembre (pas de parution dimanche 30 octobre).
Quels sont les textes applicables ?
Le délai d’opposition de 30 jours
Article 1844-5 du code civil
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.
Le point de départ des oppositions : la publication de l’annonce légale dans un SHAL
Article 8 du décret 78-704 du 3 juillet 1978
L’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l’article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Article 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955
Pour vos publications d’annonce de dissolution par TUP, contactez-nous en cliquant ici.
