Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé les conditions pour qu’un directeur général de SAS soit considéré comme un représentant légal. L’inscription sur le kbis ne suffit pas. Il faut également que les statuts lui confèrent un pouvoir de représentation. Cette solution s’applique aussi au directeur général délégué.
L’affaire
L’administration des douanes avait mené une opération de visite et de saisie au siège social d’une SAS. Lors de cette visite, le directeur général (DG) de la SAS était présent mais pas le président. L’ordonnance du juge autorisant la visite n’avait pas été notifiée au DG. Le code des douanes prévoit que l’ordonnance doit être notifiée au moment de la visite au représentant légal
La société a demandé au juge l’annulation de l’opération de visite et de saisie au motif que l’administration des douanes aurait dû notifier l’ordonnance lors de la visite au DG en sa qualité de représentant légal.
Mais un directeur général de SAS est-il un représentant légal ?
La Cour d’appel a considéré que le DG de la SAS était bien un représentant légal puisqu’il était inscrit sur le kbis en qualité de DG.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d‘appel. Celle-ci aurait dû rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient que la société pouvait être représentée à l’égard des tiers par un DG.
Le pouvoir de représenter la SAS doit figurer dans les statuts pour que le DG soit un représentant légal
Selon l’article L227-6 du code de commerce, « les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
Il résulte de cet article que le pouvoir de représenter la société n’est conféré ni par le titre de directeur général ou directeur général délégué, ni par l’inscription sur le kbis.
Il est nécessaire que les statuts prévoient le pouvoir de représentation.
Par ailleurs, pour que le pouvoir de représenter la société soit opposable aux tiers, il faut que le DG ou le DGD soient inscrits sur le kbis et que la clause des statuts contenant le pouvoir de représenter la société soit déposée au greffe.
Conséquences de l’absence dans les statuts du pouvoir de représentation du DG
Le défaut de mention du pouvoir de représentation dans les statuts peut entraîner l’invalidation de procédures menées par le DG ou le DGD au nom de la société ou la privation d’un droit, comme dans l’affaire présente.
En revanche, l’absence des pouvoirs dans les statuts n’est pas opposable aux tiers. La société est engagée par les actes du DG ou du DGD. Les tiers peuvent se prévaloir des actes du DG ou du DGD s’il figure sur le kbis.
Décision – Pourvoi n°20-21.460 | Cour de cassation
