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Le guichet unique au 1er janvier 2023

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Actuellement, les entreprises effectuent leurs déclarations auprès d’un des CFE en fonction de leur activité : CCI, Impôts, URSSAF, chambre de métiers, chambres d’agriculture, greffe du tribunal de commerce.

Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la création, la modification ou à la cessation d’activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectifs devront être transmises à un organisme unique, par voie dématérialisée sur un service informatique nommé guichet unique.

Ce service, tenu par l’INPI, a été ouvert en 2022 pour recevoir les dossiers de création d’entreprises, de façon facultative.

Les CFE sont supprimés.

Pour les entreprises immatriculées au RCS, il ne sera plus possible d’effectuer la déclaration auprès du greffe.

Article L123-33 du code de commerce

Articles R123-1 à R123-30-13 du code de commerce

 

Quelles informations et quelles pièces devra contenir le dossier transmis au guichet unique ?

Le dossier transmis au guichet unique devra comporter :

– la déclaration des informations requises pour l’inscription au RNE et le cas échéant à d’autres registres comme le RCS

– les pièces numériques ou numérisées requises pour le dépôt au RNE et le cas échéant à d’autres registres comme le RCS

– le cas échéant, les demandes d’autorisation nécessaires à l’activité destinées aux autorités compétentes

Article R123-3 du code de commerce  

 

Quel sera le rôle du guichet unique ? Pourra-t-il refuser les dossiers ?

Le guichet unique ne contrôlera pas le contenu du dossier, les informations et les pièces. Le contrôle sera effectué par d’autres organismes.

Son rôle consistera à s’assurer que la déclaration comporte les informations requises destinées aux organismes valideurs.

La liste de ces informations est détaillée à l’article R123-4 du code de commerce.

Par exemple : le nombre de salariés, la nature de la gérance d’une SARL, le N° de sécurité sociale et le régime social des entrepreneurs personnes physiques.

Le guichet unique pourra refuser de transmettre aux organismes destinataires un dossier qui ne comporterait pas toutes les informations requises.

Article R123-4 du code de commerce  

 

A quels organismes le guichet unique transmettra le dossier ?

Une fois son contrôle effectué, le guichet unique transmettra le dossier à différents organismes.

Il le transmettra tout d’abord à l’INSEE pour l’inscription au répertoire SIRENE.

Après l’inscription au répertoire SIRENE, il transmettra le dossier aux autorités en charge de la validation des données.

Article R123-7 – Code de commerce

 

Quel organisme contrôlera et validera le dossier ?

Les informations et les pièces seront contrôlées et validées par une autorité compétente, en fonction de l’activité de l’entreprise.

Il s’agit notamment des autorités suivantes :

1) le greffe du tribunal de commerce

Ainsi, pour les personnes immatriculées au RCS, le dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce qui effectuera le contrôle des informations et des pièces du dossier.

Le greffe contrôlera les informations déclarées, aussi bien celles destinées au RCS que celles destinées au RNE.

La validation et la décision du greffe d’inscrire les informations et d’enregistrer le dépôt des pièces au RCS emportera également validation de l’inscription des informations et dépôt des pièces au RNE.

Le greffe informera le déclarant de la validation du dossier par l’intermédiaire du guichet unique.

Lorsque le dossier sera incomplet, le greffe réclamera les renseignements ou pièces manquantes au déclarant par l’intermédiaire du guichet unique.

Si le dossier n’est pas conforme, le greffe transmettra au déclarant une décision de refus d’inscription par l’intermédiaire du guichet unique. La décision de refus concernera tant le RCS que le RNE.

Le dispositif est identique pour les personnes immatriculées au RSAC.

Articles L123-41 à L123-42 du code de commerce

Articles R123-270 à R123-275 du code de commerce

Article R123-97 du code de commerce

 

2) la chambre de métiers

Les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale seront transmises à la chambre de métiers pour contrôle et validation des informations et des pièces du dossier.

La validation emportera l’inscription des informations et le dépôt des pièces au RNE.

Articles L123-43 à L123-47 du code de commerce

Articles R123-276 à R123-283 du code de commerce

 

3) la caisse de mutualité sociale agricole

Pour les personnes physiques exerçant une activité agricole, la validation sera effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole.

Articles L123-48 à L123-49 du code de commerce

Articles R123-284 à R123-287 du code de commerce

 

Quelle information délivrera le guichet unique sur le suivi du dossier ?

Le guichet unique transmettra, à la personne qui a effectué la déclaration, une information sur la réception et la validation du dossier par chaque organisme concerné, notamment :

– un accusé de réception électronique du guichet unique qui mentionnera les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.

– un accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.

Le guichet unique informera des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu’elles lui sont communiquées : validation, demande d’information ou de pièces complémentaires ou refus.

Articles R123-6 et R123-7 du code de commerce

Lextenso est prêt pour traiter vos dossiers via le guichet unique

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