01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 : que prévoient les textes ?

Au 1er janvier 2023, les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises. Certains registres sont supprimés et d’autres subsistent.

Par ailleurs, les déclarations de création, cessation d’activité et modification devront être transmises par voie dématérialisée sur un nouveau service informatique, le guichet unique. Elles ne seront plus transmises aux centres de formalités des entreprises qui sont supprimés.

Nous présentons ici ce que prévoient les textes.

 

Le registre national des entreprises

Qu’est-ce que le Registre national des entreprises (RNE) ?

Actuellement, il existe plusieurs registres professionnels auxquels doivent s’immatriculer les entreprises en fonction de leur activité ou de leur forme. L’information sur les entreprises accessible au public varie d’un registre à l’autre. Certaines entreprises ne sont immatriculées sur aucun registre.

Afin de simplifier, d’harmoniser et d’améliorer l’accès à l’information sur les entreprises, il a été décidé en 2019 (loi PACTE) de créer un registre commun sur lequel toutes les entreprises seront immatriculées. Les informations disponibles seront identiques pour toutes les entreprises.

Ce nouveau registre est le Registre national des entreprises (RNE).

Il sera tenu par l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, actuellement en charge de la tenue du RNCS.

Le RNE sera accessible en ligne et gratuitement.

Article L123-50 du code de commerce

 

Quelles entreprises devront s’immatriculer au RNE ?

L’obligation de s’immatriculer au RNE s’appliquera à toutes « les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante » :

1) Les personnes tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

– les personnes physiques ayant la qualité de commerçant

– les sociétés

– les groupements d’intérêt économique

– les sociétés étrangères ayant un établissement en France

– les établissements publics français à caractère industriel ou commercial

– les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

2) Les agents commerciaux, personnes physiques et personnes morales

3) Les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat

4) Les personnes exerçant une activité agricole

5) Les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale

6) Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Article L123-36 du code de commerce

 

Quels registres sont supprimés et lesquels sont maintenus ?

Certains registres sont supprimés :

– le répertoire des métiers (RM)

– le registre des actifs agricoles (RAA)

– le registre national du commerce et des sociétés (RNCS)

En revanche, les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce sont maintenus :

– le registre du commerce et des sociétés (RCS)

– le registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

 

Par ailleurs, le répertoire SIRENE de l’INSEE sur lequel figurent toutes les entreprises est maintenu.

 

Au 1er janvier 2023, seront immatriculées uniquement au RNE : les personnes physiques exerçant une activité artisanale, agricole ou libérale et les entreprises étrangères sans établissement stable en France, par exemple un bureau de liaison.

Seront immatriculées sur deux registres : les personnes physiques et morales immatriculées au RCS ou au RSAC qui seront aussi immatriculées au RNE.

Pour le RCS : Article L123-1 du code de commerce

 

Quelles informations et quelles pièces et actes faudra-t-il transmettre au RNE ? Faudra-t-il transmettre des informations supplémentaires ?

Il faudra transmettre au RNE :

– les informations, actes et pièces transmises au RCS pour les personnes tenues à l’immatriculation au RCS

– les informations, actes et pièces transmises au RSAC pour les agents commerciaux personnes physiques

– les documents comptables déposés au RCS pour les sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

– les informations relatives aux bénéficiaires effectifs transmises au RCS pour les personnes morales soumises à cette obligation

– la déclaration d’insaisissabilité pour les personnes physiques

Article L123-37 du code de commerce

 

Le décret 2022-1014 du 19 juillet 2022 a détaillé les informations inscrites et les actes déposés pour l’immatriculation, l’inscription modificative et la radiation au RNE.

1) Pour les personnes physiques, il faudra notamment déclarer les informations relatives à :

– l’entrepreneur : identité, date et lieu de naissance, adresse du domicile, coordonnées téléphoniques et électroniques

– l’entreprise : activité, adresse de l’établissement.

Articles R123-243 à R123-251 du code de commerce

 

2) Pour les personnes morales, la plupart des informations à déclarer au RNE seront les mêmes que celles déclarées pour le RCS.

On relève toutefois quelques différences entre les informations à déclarer au RCS et celles à déclarer au RNE.

Par exemple, il faudra déclarer au RNE :

– les coordonnées téléphoniques et électroniques des dirigeants : gérants, présidents, administrateurs… et des associés de SNC et de sociétés civiles

Actuellement il est seulement prévu de les fournir pour le représentant légal à destination de l’INSEE.

– le nom de domaine du site internet de l’entreprise.

Cette déclaration est actuellement facultative.

Les actes déposés au RNE sont ceux qui sont déposés au RCS.

Articles R123-252 à R123-266 du code de commerce

 

Quelles données seront publiées sur le RNE ?

Les informations et les pièces ayant fait l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au RNE ainsi que les dates des évènements seront diffusées sur le site du RNE.

Toutefois, ne seront pas rendues ne seront pas accessibles :

– les documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité.

– des informations relatives aux personnes physiques

L’information relative aux personnes physiques sera limitée aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.

Cependant, certaines autorités administratives et judiciaires auront accès à l’intégralité des informations.

Articles L123-50 à L123-53 du code de commerce

Articles R123-318 à R123-320 du code de commerce

Actualités