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INFO Modalités de dépôt d’actes et de comptes annuels depuis le 2 janvier 2023

Depuis le 2 janvier 2023, les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes peuvent être effectués uniquement en format papier directement auprès des greffes.

A ce jour, il n’est donc pas possible de nous adresser ces actes isolés par mail :

  • Pour les actes signés électroniquement : il convient de nous adresser un exemplaire revêtu de la mention (en original) « certifiée conforme » par le représentant légal.
  • Pour les actes signés manuscritement : il convient de nous adresser un exemplaire original signé.

 Des développements techniques de l’INPI visant à permettre de réaliser les dépôts par voie électronique sont en cours, et nous vous tiendrons informés des évolutions.

 Les dépôts d’actes liés à une formalité (d’immatriculation, de modification) peuvent nous être communiqués par voie dématérialisée.

 Dans cette attente, votre interlocuteur Lextenso vous accompagne pour mettre en place la meilleure prise en charge de vos formalités 

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