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Remise en cause de l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a décidé la mise en place d’un registre national des bénéficiaires effectifs dans les états de l’Union européenne. L’accès à ce registre était limité à certaines autorités ainsi qu’à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime.

La Directive 2018/843 du 30 mai 2018 a rendu accessible au public les informations sur les bénéficiaires effectifs.

Une loi luxembourgeoise a institué un Registre des bénéficiaires effectifs, avec la possibilité de demander à Luxembourg Business Registers (LBR), le gestionnaire du Registre, de limiter l’accès aux informations dans certains cas.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi de deux recours introduits par une société luxembourgeoise et par le bénéficiaire effectif, lesquels avaient demandé, sans succès, à LBR de limiter l’accès du grand public aux informations les concernant.

Dans l’un des dossiers, le bénéficiaire effectif a soutenu que la publication de ses informations personnelles le mettait en danger dans la mesure où ses activités l’amenaient dans des pays à forte criminalité et où les informations rendues publiques créaient une présomption de propriété des sociétés et exposaient sa famille et lui-même à des risques de chantage ou d’enlèvement.

Estimant que la divulgation de telles informations est susceptible d’entraîner un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs concernés, le tribunal a posé à la Cour de justice une série de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de certaines dispositions de la directive du 30 mai 2018 et sur la validité de celles-ci à l’aune de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour constate l’invalidité, au regard de la Charte, de la disposition de la directive prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

Selon la Cour, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, respectivement consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte.

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-37/20 | Luxembourg Business Registers et C-601/20 | Sovim

Directive anti blanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide (europa.eu)

 

La France maintient l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

En France, l’ordonnance 2016-1635 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, tenu par le greffe du tribunal de commerce, et l’obligation pour les sociétés et entités immatriculées au RCS de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au RCS.

Le registre est accessible au public, à l’exception d’informations personnelles (date et lieu de naissance complète, adresse du domicile du bénéficiaire effectif), qui ne sont accessibles qu’à certaines autorités.

Dans un communiqué du 19 janvier 2023, le Ministre de l’économie a décidé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement.

Par ailleurs, à l’occasion du passage au registre national des entreprises au 1er janvier 2023, l’accès aux données du registre national des bénéficiaires effectifs a été provisoirement suspendu pour des raisons techniques. L’accès a été rétabli depuis.

19/01/2023 – Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l’accès au grand public – Presse – Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Bénéficiaires effectifs | INPI.fr

 

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