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Actualité juridique | Publié le 14 avril 2023

Annonce légale de transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel.

Le décret 2022-799 du 12 mai 2022 avait prévu la publication d’un avis de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, au BODACC, au plus tard un mois après sa réalisation.

Le décret 2022-1439 du 16 novembre 2022 a ajouté la possibilité de publier l’annonce de transfert du patrimoine professionnel dans un support d’annonces légales, dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

L’annonce publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales doit contenir les mentions suivantes :

Pour le cédant, donateur ou apporteur :

– les nom de naissance, nom d’usage, prénoms et le cas échéant nom commercial

– l’activité

– l’adresse de l’entreprise

– le numéro SIREN

Pour le cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l’apport :

– les nom de naissance, nom d’usage, prénoms et le cas échéant nom commercial

– l’adresse de l’entreprise

– pour une société : la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital et du numéro SIREN

Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel au tribunal compétent, dans le mois suivant la publication.

Article D526-30 – Code de commerce