Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d’annonces légales ou au BALO.
La règlementation comporte des règles strictes en matière de contenu, de support et de délai de publication.
Quelles entités sont soumises à l’obligation de publier les comptes annuels ?
1) Société dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé
2) Entité dont l’activité est :
– établissement de crédit
– société de financement
– entreprise d’investissement
– établissement en France d’entité étrangère : établissement de crédit et entreprise d’investissement
– établissement de paiement
– établissement de paiement de nature hybride
– établissement de monnaie électronique
– établissement de monnaie électronique de nature hybride
Quel est le contenu de la publication ?
Les éléments à publier varient selon la catégorie de la société.
La publication doit contenir :
- Les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan et compte de résultat) et les annexes
Pour un établissement en France : les comptes annuels de la société étrangère et pour les Etats n’appliquant pas les normes européennes, les comptes annuels de l’établissement en France
- L’attestation du commissaire aux comptes
A publier pour : société cotée/établissement de crédit/société de financement/entreprise d’investissement (pas pour les établissements de paiement/établissement de monnaie électronique)
- La décision d’affectation du résultat
A publier pour les sociétés cotées.
- La mise à disposition du rapport de gestion
A publier pour : établissement de crédit/société de financement/entreprise d’investissement (pas pour les établissements de paiement/établissement de monnaie électronique)
Le cas échéant : les comptes consolidés et l’attestation du CAC sur les comptes consolidé.
Dans quel support faut-il publier les comptes annuels ?
1) Pour les sociétés cotées : BALO.
2) Pour les entités du secteur bancaire et financier, le support varie selon le montant du bilan :
– total du bilan inférieur ou égal à 450 000 000 euros : support d’annonces légales. Il faudra publier ensuite un avis de rappel au BALO.
– supérieur à 450 000 000 euros : BALO
Quels sont les obligations en matière de délais de publication ?
- Comptes annuels : publication dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’AG
- Comptes consolidés : publication au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice (exception : entreprise d’investissement autre que société de gestion de portefeuille : le 15 du 6e mois suivant la clôture).
