Depuis le 1er janvier 2023, les sûretés mobilières sont inscrites sur un seul registre, le registre des sûretés mobilières.
Le décret n°2023-369 du 11 mai 2023 complète les dispositions règlementaires.
Il ajoute deux sûretés à inscrire au registre des sûretés mobilières.
Il précise les modalités de transfert des inscriptions antérieures au 1er janvier 2023.
Enfin, il apporte des modifications sur les formalités d’inscription et les délais de certaines sûretés.
Entrée en vigueur : le 17 mai 2023.
Nouvelle inscription : les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne
Les arrêtés de police pris en application de la législation en matière de lutte contre l’habitat indigne portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d’hébergement doivent être inscrits au registre des sûretés mobilières.
L’inscription est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
La demande d’inscription doit comporter la copie de l’arrêté et un bordereau contenant les informations suivantes :
– la date de l’arrêté
– la désignation de l’autorité qui a signé l’arrêté
– les éléments d’identification de l’exploitant du fonds de commerce
– les éléments d’identification du propriétaire de l’immeuble
– l’adresse de l’immeuble qui fait l’objet de l’arrêté
La radiation de l’inscription est sollicitée par la production d’un arrêté de mainlevée ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Articles R541-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Nouvelle inscription : les saisies de fonds de commerce
Les saisies de fonds de commerce intervenant dans le cadre d’une procédure pénale doivent être inscrites au registre des sûretés mobilières
L’inscription est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le propriétaire du fonds de commerce est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Les formalités de cette publication sont réalisées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Articles R53-51 et suivants du code de procédure pénale
Les inscriptions antérieures au 1er janvier 2023 : quelles sont les modalités de transfert sur le registre des sûretés mobilières et les délais des inscriptions ?
Les inscriptions des sûretés portées antérieurement au 1er janvier 2023 auprès des différents registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce (registre spécial des privilèges de vendeurs, registre de gage sans dépossession…) sont retranscrites par ces derniers auprès du registre des sûretés mobilières dans un délai d’un mois à compter du 17 mai 2023.
Ces inscriptions ainsi portées au registre des sûretés mobilières sont soumises aux dispositions applicables depuis le 1er janvier 2023, s’agissant notamment des modalités d’inscriptions modificatives, de renouvellement, de radiations, et de consultation.
Ce transfert d’inscriptions est sans incidence sur la date des inscriptions initiales.
Les règles en matière de délai des inscriptions sont les suivantes :
– pour une inscription soumise à un délai au terme duquel elle cesse de produire effet, le transfert de l’inscription au registre des sûretés mobilières est sans incidence sur ce délai qui continue à courir.
Par exemple, le délai de 10 ans d’une inscription de nantissement de fonds de commerce court à compter de la date de l’inscription initiale sur le registre spécial des nantissements.
– pour une inscription qui n’était pas limitée dans le temps, celle-ci est soumise au délai applicable au 1er janvier 2023, qui court à compter de son transfert au registre des sûretés mobilières.
Par exemple, une inscription de nantissement de parts de société civile antérieure au 1er janvier 2022 qui était sans limitation durée sera soumise au délai de 5 ans. Le délai court à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières.
Article 8 du décret du 11 mai 2023
Modification des dispositions applicables à certaines sûretés
Le décret apporte les modifications suivantes :
– privilège de vendeur : il n’est plus obligatoire de produire l’acte original de cession de fonds de commerce. Il est possible de produire une copie de l’acte.
– nantissement de parts sociales : le greffier compétent est désormais celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.
Pour les autres inscriptions, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé à titre principal.
– gage sans dépossession : suppression de l’obligation de préciser sur le bordereau d’inscription la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient.
– plusieurs débiteurs ou plusieurs propriétaires : si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d’une même sûreté ou d’une même opération, l’inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l’un des greffiers compétents.
– nantissement judiciaire de fonds de commerce : la durée de validité est fixée à 3 ans.
