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Dépôt des comptes annuels

Quelles sociétés ont l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe ?

  • SARL – Sociétés à responsabilité limitée
  • Sociétés par actions : SA – sociétés anonymes, SAS – sociétés par actions simplifiée, SCA – sociétés en commandite par actions
  • Sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA
  • SPFPL – Sociétés de participations financières de professions libérales
  • SNC – Sociétés en nom collectif et SCS – sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions
  • Etablissements en France de société étrangère

 

Quels documents faut-il déposer ?

  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes
  • La résolution de l’assemblée relative à la décision d’affectation du résultat

Et, selon le cas, les documents suivants :

1.Commissaire aux comptes

  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

2. Comptes consolidés :

  • Comptes consolidés
  • Rapport sur la gestion du groupe
  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

3. SA à conseil de surveillance et SCA :

  • Rapport du conseil de surveillance

4. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :

  • Rapport de gestion sur les comptes annuels

 

Cas particuliers

  1. Sociétés établissant un document d’enregistrement

Les sociétés qui établissent un document d’enregistrement peuvent le déposer au greffe, en remplacement des documents séparés.
Le document d’enregistrement doit comprendre une table permettant au greffier d’identifier les documents et contenir l’ensemble des documents dont le dépôt au greffe est prévu.

  1. Etablissement en France d’une société étrangère

Dépôt des documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège, en langue française.

  1. SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président :

Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat.

 

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