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Actualité juridique | Publié le 19 juillet 2023

Secteur de l’artisanat – nouveaux textes applicables

Le code de l’artisanat a été complètement refondu afin de regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l’artisanat. L’ordonnance 2023-208 du 28 mars 2023 a permis l’adoption de la partie législative du code de l’artisanat. Le décret 2023-500 du 22 juin 2023 intègre les dispositions réglementaires.

La codification est réalisée à droit constant.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2023.

Les nouveaux textes précisent notamment :

  • La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat

Article R111-1 – Code de l’artisanat 

  • La liste des activités soumises à l’exigence de qualification professionnelle

L’exercice de certaines professions est soumis à la possession d’une qualification.
A défaut de diplômes ou de titres, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause.
Elles peuvent obtenir la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l’artisanat compétente.

Article R121-1 et s. – Code de l’artisanat 

Certaines professions sont soumises à des conditions particulières d’accès : contrôle technique de véhicule, ambulancier, services funéraires, taxi…

Article R125-1 et s. – Code de l’artisanat 

  • Les attributions des chambres de métiers

Les chambres de métiers et de l’artisanat de région ont notamment pour attributions de valider les inscriptions au registre national des entreprises des personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et de contrôler qu’elles satisfont aux conditions nécessaires à l’accès à leur activité ou à son exercice.

  • Le régime juridique applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dans ces départements, la règlementation applicable est définie par le code professionnel local.