L’Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et le Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ont réformé les formalités de légalisation et d’apostille.
Le nouveau dispositif prévoit notamment :
– le transfert de la compétence de la délivrance de la légalisation et de l’apostille aux notaires
– la dématérialisation de la procédure
– la création d’un registre des légalisations et des apostilles
L’entrée en vigueur de la réforme était prévue initialement au 1er septembre 2023.
Elle a été reportée au 1er janvier 2025 (décret 2023-25 du 23 janvier 2023).
