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Légalisation et apostille : entrée en vigueur de la réforme reportée au 1er janvier 2025

L’Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et le Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ont réformé les formalités de légalisation et d’apostille.

Le nouveau dispositif prévoit notamment :

– le transfert de la compétence de la délivrance de la légalisation et de l’apostille aux notaires

– la dématérialisation de la procédure

– la création d’un registre des légalisations et des apostilles

L’entrée en vigueur de la réforme était prévue initialement au 1er septembre 2023.

Elle a été reportée au 1er janvier 2025 (décret 2023-25 du 23 janvier 2023).

Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises 

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