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Calendrier 2024 des publications de TUP

Article 1844-5 du code civil

« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société….En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci….La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition… ».

Délai d’opposition de 30 jours

Le délai court à compter de la publication de l’annonce légale. Il est de 30 jours, et expire à 24 heures.

Lorsque le 30e jour est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), le délai d’opposition est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

En conséquence, pas de réalisation de TUP possible un dimanche, un lundi et le lendemain d’un jour férié.

Le calcul doit donc respecter scrupuleusement des règles complexes qui déterminent les jours de départ et de fin du délai d’oppositions et le jour de réalisation de la TUP.

 

Pour vous permettre de réaliser un TUP à la date souhaitée, nous vous indiquons les dates de publication de l’annonce légale correspondantes :

Date de publication Délai d’opposition Date de réalisation
Vendredi 1er décembre 2023 Samedi 2 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 Mercredi 3 janvier
Vendredi 29 décembre 2023 Samedi 30 décembre 2023 au lundi 29 janvier 2024 Mardi 30 janvier
Mardi 2 janvier Mercredi 3 janvier au jeudi 1er février Vendredi 2 février
Lundi 29 janvier Mardi 30 janvier au mercredi 28 février Jeudi 29 février
Mardi 30 janvier Mercredi 31 janvier au jeudi 29 février Vendredi 1er mars
Mercredi 28 février Jeudi 29 février au vendredi 29 mars Samedi 30 mars
Vendredi 1er mars Samedi 2 mars au mardi 2 avril Mercredi 3 avril
Vendredi 29 mars Samedi 30 mars au lundi 29 avril Mardi 30 avril
Mardi 2 avril Mercredi 3 avril au jeudi 2 mai Vendredi 3 mai
Mardi 30 avril Mercredi 1er au jeudi 30 mai Vendredi 31 mai
Jeudi 2 mai Vendredi 3 mai au lundi 3 juin Mardi 4 juin
Mercredi 29 mai Jeudi 30 mai au vendredi 28 juin Samedi 29 juin
Vendredi 31 mai Samedi 1er juin au lundi 1er juillet Mardi 2 juillet
Vendredi 28 juin Samedi 29 juin au lundi 29 juillet Mardi 30 juillet
Lundi 1er juillet Mardi 2 au mercredi 31 juillet Jeudi 1er août
Mercredi 31 juillet Jeudi 1er au vendredi 30 août Samedi 31 août
Jeudi 1er août Vendredi 2 août au lundi 2 septembre Mardi 3 septembre
Mercredi 28 août Jeudi 29 août au vendredi 27 septembre Samedi 28 septembre
Samedi 31 août Dimanche 1er au lundi 30 septembre Mardi 1er octobre
Lundi 30 septembre Mardi 1er au mercredi 30 octobre Jeudi 31 octobre
Mardi 1er octobre Mercredi 2 au jeudi 31 octobre Vendredi 1er novembre
Mercredi 30 octobre Jeudi 31 octobre au vendredi 29 novembre Samedi 30 novembre
Jeudi 31 octobre Vendredi 1er novembre au lundi 2 décembre Mardi 3 décembre
Vendredi 29 novembre Samedi 30 novembre au lundi 30 décembre Mardi 31 décembre

 

Pour des raisons comptables et juridiques, il est souvent souhaité de réaliser la TUP à une date très précise, notamment le dernier jour ou le 1er jour du mois.

 

Réalisation de la TUP

Le lendemain du dernier jour des oppositions : jour de la réalisation de la TUP.

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