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Décret du 17 octobre 2023 sur le Registre national des entreprises

Le décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 apporte des précisions sur le Registre national des entreprises. Il prévoit notamment l’obligation de compléter les informations manquantes au RNE.

 

Obligation de déclarer des informations manquantes au RNE à l’occasion d’une formalité

Les informations figurant au RNE proviennent de la reprise des informations qui figuraient au registre sur lequel l’entreprise était immatriculée avant le 1er janvier 2023 (RCS, Répertoire des métiers…).

Dans certains cas, le RNE ne comporte pas la totalité des informations requises.

Le décret prévoit qu’en cas de mentions manquantes au RNE, l’entreprise a l’obligation de les déclarer, préalablement ou à l’occasion d’une déclaration de modification.

Article R123-242-1 – Code de commerce

 

Correction des informations du RNE qui sont en contradiction avec celles du RCS

Une personne immatriculée au RNE et au RCS qui constate une divergence d’informations et de pièces entre le RNE et le RCS peut demander au teneur du RNE la rectification des données la concernant.

A l’occasion de l’instruction de la demande, le teneur du RNE peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires.

Article R123-293-1 – Code de commerce

 

Mention au RNE de la validation par l’autorité en charge du contrôle

L’inscription des informations et le dépôt de pièces au RNE sont soumis à validation par une autorité en charge du contrôle des informations et des pièces : greffe du tribunal de commerce pour les personnes immatriculées au RCS, chambre de métiers pour les entreprises relevant de l’artisanat…

Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces validés sont identifiés au sein du RNE par une mention comprenant l’identité de l’autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci.

Le décret ajoute que les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d’un registre d’entreprises existant ou supprimé.

Article R123-267 – Code de commerce

 

Attestation d’inscription au RNE délivrée pour chaque formalité

Après l’inscription des informations et l’annexion des pièces déposées au RNE, le décret prévoit que le teneur du RNE délivre une attestation d’immatriculation.

L’attestation sera délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie, à paraître.

Article R123-293 – Code de commerce

 

Mise à jour du RCS en cas d’exercice d’une activité artisanale soumise à l’exigence de qualification professionnelle

Une qualification professionnelle est exigée pour l’exercice de certaines activités artisanales : réparation de véhicules, métiers du bâtiment, soins esthétiques, boulangerie, boucherie, coiffure…

La chambre de métiers et de l’artisanat est chargée de contrôler la qualification professionnelle et de valider l’inscription de l’activité au Registre national des entreprises (RNE).

A l’occasion d’une immatriculation ou d’une modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffier inscrit l’activité déclarée au RCS.

Le décret prévoit qu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant cette inscription, le greffier vérifie dans le RNE que la chambre de métiers a validé l’inscription de l’activité.

S’il constate que l’activité n’a pas été validée, il procède d’office à la suppression de la mention de cette activité dans le RCS.

Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au RCS sans activité.

De même, si l’activité est supprimée au RNE à l‘initiative de la chambre de métiers dans le cas où l’exigence de qualification professionnelle n’est plus satisfaite, le greffier supprime d’office la mention de l’activité au RCS.

Article R123-96-1 – Code de commerce

Article R123-126-1 – Code de commerce

 

Inscription des fonds communs de placement au RNE

Le décret prévoit que les fonds communs de placements doivent désormais être immatriculés au RNE.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera les modalités d’inscription.

Article R123-220 – Code de commerce

 

Possibilité d’inscription au RNE de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique

Lorsqu’ils exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements non dotés de la personnalité morale ont la possibilité de s’immatriculer au RNE.

Le décret précise les informations et les pièces à fournir pour l’immatriculation au RNE.

Article R123-242-2 – Code de commerce

Article R123-266-1 – Code de commerce

 

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