01 40 93 40 40
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Fin du dépôt des formalités papier à compter du 16 octobre 2023

En raison des difficultés rencontrées avec le guichet unique, des solutions de secours ont été mises en place.

Elles prendront fin le 31 décembre 2023.

Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.

Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet plus de réaliser de formalités.

De même, à compter du 16 octobre 2023, le dépôt de formulaires papier n’est plus possible, à l’exception des deux cas suivants :

– Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères

– Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.

En revanche, les comptes annuels peuvent continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique.

 

Tableau récapitulatif sur les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités :

tableau-options-disponibles-16102023.pdf (entreprises.gouv.fr)

Actualités

Lextenso Annonces & Formalités rassemble les savoir-faire