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Pratique | Publié le 4 janvier 2024

Guichet unique : mise en place d’une procédure de secours au 1er janvier 2024.

L’arrêté du 26 décembre 2023 et paru au Journal Officiel le 28 décembre prévoit la mise en œuvre d’une solution de secours en cas de dysfonctionnement du Guichet unique pour toute l’année 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, le Guichet unique est devenu l’unique porte d’entrée pour déposer ses dossiers de formalités juridiques.

Toutefois, toutes les formalités à l’exception des immatriculations de sociétés, pourront être réalisées via Infogreffe en cas de dysfonctionnement du Guichet unique. Un lien de redirection depuis le Guichet unique vers la plateforme Infogreffe est alors disponible pour les formalités de modifications, de cessations de personnes morales, les dépôts d’actes et dépôts de compte.

Dans ce cas, le Registre national des entreprises n’étant pas alimenté par le Guichet unique, une formalité de complétion ou de correction pourra s’avérer nécessaire en complément. Ceci pour assurer la qualité des données du Registre national des entreprises.

 

Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Lextenso, en tant qu’acteur majeur, participe aux ateliers des instances officielles dédiés au traitement des dysfonctionnements. Nous testons les fonctionnalités mises en place et proposons des solutions d’amélioration des outils.

Nous choisissons la solution la plus adaptée pour chacun des dossiers transmis aux institutions afin qu’ils soient traités dans les meilleurs délais.

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