Lorsque l’adresse du siège social est modifiée en raison d’une décision d’une commune de changer la dénomination d’une voie ou la numérotation, il faut effectuer la déclaration de la modification du siège social au RCS.
Cependant, il s’agit d’une formalité différente de celle de transfert de siège social. Il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale et la formalité est gratuite. Il convient de produire au greffe l’arrêté municipal.
Question n°7106 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
