Depuis le 1er janvier 2023, le registre des sûretés mobilières regroupe toutes les inscriptions et a remplacé les différents registres existants. Il assure aussi la publicité de plusieurs mesures judiciaires.
Il est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Les sûretés inscrites sur le registre unique sont notamment les suivantes :
– les gages sans dépossession
– les nantissements de parts (sociétés civiles, SARL, SNC)
– les privilèges du vendeur de fonds de commerce
– les nantissements du fonds de commerce
– les privilèges du Trésor
– les privilèges de la sécurité sociale
– les hypothèques maritimes, les hypothèques fluviales et actes de saisie de navires
– les opérations de crédit-bail en matière mobilière
– les warrants agricoles
– les déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce
– les mesures décidées par le tribunal concernant notamment les logements indignes, la saisie de fonds de commerce et l’inaliénabilité de biens dans le cadre des procédures collectives
Article R521-2 – Code de commerce
De nouveaux bordereaux
La réforme a prévu la mise en place de nouveaux bordereaux pour chaque sûreté et pour chaque type de déclaration : inscription initiale, modification, renouvellement et radiation.
Les arrêtés relatifs aux nouveaux bordereaux sont parus pour les privilèges de vendeurs, les nantissements de fonds de commerce, les nantissements de parts sociales et les gages sans dépossession :
Mise en ligne du Registre des sûretés mobilières
Le registre des sûretés mobilières est consultable en ligne. Il est possible d’effectuer une recherche par débiteur et de consulter les inscriptions.
Portail de consultation des sûretés mobilières (suretesmobilieres.fr)
En revanche, la déclaration en ligne des inscriptions n’est pas encore en place et les demandes d’inscription, modification, renouvellement et radiation sont transmises au greffe par voie papier.
