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RNE : nouvelle obligation des entreprises, une mise en œuvre déjà contrariée ?

Le Registre national des entreprises (RNE), instauré par la loi PACTE de 2019, est l’unique registre répertoriant les informations des entreprises françaises quel que soit leur domaine d’activité. Il regroupe les registres existants (RCS, RSAC, RM, RAA) et les entreprises jusqu’alors non inscrites sur un registre (professions libérales, LMNP,…). Le RNE doit être alimenté à terme par le Guichet unique.

Actuellement, la fiche RNE est consultable sur data.inpi.fr. Force est de constater que ce registre affiche des informations incomplètes et/ou erronées. C’est pourquoi, le décret du 17 octobre 2023 permet aux entreprises de mettre elles-mêmes à jour les informations les concernant, selon une formalité dite de « complétude » et une formalité de correction.
Une double vérification s’impose, certaines fiches RNE correctes sur data.inpi.fr peuvent s’avérer erronées/incomplètes sur le Guichet unique.

 

TOP 5 des dysfonctionnements

Des dysfonctionnements significatifs sont à déplorer empêchant la réalisation des formalités RNE, florilège des points bloquants :

En principe, la formalité de complétude est à réaliser avant la formalité de correction. Mais dans les faits, ce process défini par l’INPI n’est pas toujours réalisable.
De plus, certaines informations demandées par le Guichet unique (notamment la date de clôture du 1er exercice) ne sont pas indiquées sur les Kbis des sociétés, ce qui complique la procédure pour le déclarant. Certaines pièces justificatives s’avèrent également difficiles à produire (extrait intégral des bénéficiaires effectifs datant de moins de 3 mois).
Par ailleurs, des problèmes liés aux adresses avec CEDEX existent. Ces adresses ne sont pas systématiquement reconnues et entrainent des messages d’erreur impossibles à corriger.
Enfin, il est à noter que très régulièrement, l’établissement principal d’une société peut ne pas être détecté.

 

Quid des formalités réalisées par la solution de secours

En raison des dysfonctionnements encore nombreux, la procédure de secours a été reconduite pour toute l’année 2024. Toutes les formalités, exceptées les immatriculations, peuvent être réalisées via Infogreffe (accessible par un lien de redirection depuis le Guichet unique). Dans ce cas, le RNE n’est pas automatiquement mis à jour et une nouvelle formalité de complétion et/ou de correction peut s’avérer nécessaire.

 

Une implication active de Lextenso

Afin de répondre à une forte de demande de mise à jour du RNE, Lextenso s’est mobilisé et a constitué un pôle dédié.
En outre, lors d’ateliers avec l’INPI, nous signalons les dysfonctionnements identifiés et participons à la recherche de solutions. Des développements sont en cours et des améliorations attendues prochainement.

 

La saison 2024 du Guichet unique sera révèle tout aussi palpitante que l’édition 2023. La suite au prochain épisode…

 

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