Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au Bodacc.
Avant sa réalisation, tout projet de fusion de sociétés doit être rendu public par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Quelles opérations ?
Cette obligation concerne les sociétés qui revêtent la forme de SARL, de SA, SAS, SCA, SICAV (toutes les sociétés par actions). Ne sont donc pas visées les sociétés civiles, SNC, les associations et autres structures.
La publication au BODACC porte également sur les projets de scission de ces mêmes formes sociales, et les projets d’apport partiel d’actifs. Elle concerne aussi les projets de fusions transfrontalières avec une particularité : la publication au BODACC doit alors être doublée d’une annonce dans un support habilité d’annonces légales. Et en présence d’une société cotée, le projet de fusion doit en outre faire l’objet d’une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Deux délais commencent à courir à la publication
La publication au BODACC fait courir deux délais. Le premier est le délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Le second est le délai d’un mois avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation de la fusion.
La formalité en pratique
Le projet de fusion doit être publié pour chaque société participant à l’opération. Ainsi, la fusion de deux sociétés donne lieu à deux avis distincts. L’annonce est à déposer au greffe du tribunal de commerce du ressort géographique des sociétés concernées. Le greffe ressaisit l’annonce et la transmet aux services du BODACC.
Notre service dédié prend en charge l’ensemble des opérations de restructurations intragroupe, depuis la relecture du projet de fusion au contrôle de la parution.
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