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Actualité juridique | Publié le 19 mars 2024

Nouveaux seuils des catégories d’entreprises et de groupes et incidence sur les comptes annuels

Les seuils des catégories d’entreprises et de groupes ont été modifiés par le décret 2024-152 du 28 février 2024.

Des obligations relatives à la présentation et à la publication des comptes annuels ainsi qu’à l’information dans le rapport de gestion sont attachées à ces seuils.

Seuils des catégories d’entreprises et mesures de simplification et de confidentialité des comptes annuels

Pour être une micro-entreprise, il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 450 000 euros

– montant net du chiffre d’affaires : 900 000 euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Pour être une petite entreprise, il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 7 500 000 euros

– montant net du chiffre d’affaires : 15 000 000 euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

Pour être une moyenne entreprise, il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 25 000 000 euros

– montant net du chiffre d’affaires : 50 000 000 euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250.

Est une grande entreprise une société qui dépasse deux de ces trois seuils.

Les seuils sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

 

La faculté de déposer une déclaration de confidentialité au greffe avec les comptes annuels ou d’avoir une présentation simplifiée des comptes annuels dépend de la catégorie d’entreprise :

– une micro-entreprise peut demander que les comptes annuels déposés au greffe ne soient pas rendus publics.

– une petite entreprise peut demander que le compte de résultat déposé au greffe ne soit pas rendu public.

Elle peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels. Elle est dispensée d’établir un rapport de gestion.

– une moyenne entreprise peut demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe.

Elle peut adopter une présentation simplifiée de son compte de résultat.

Article D123-200 – Code de commerce

Article L232-25 – Code de commerce

 

Seuils rendant obligatoire la mention de certaines informations dans le rapport de gestion

En fonction de la catégorie à laquelle elle appartient, l’entreprise est tenue de publier certaines informations dans le rapport de gestion, notamment les informations en matière de durabilité et le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Les seuils définissant les catégories d’entreprises sont identiques à ceux indiqués ci-dessus.

Les seuils des groupes ont été relevés.

Est un petit groupe l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 9 000 000 d’euros

– montant net du chiffre d’affaires : 18 000 000 d’euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice :50

Est un groupe moyen l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 30 000 000 d’euros

– montant net du chiffre d’affaires : 60 000 000 d’euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250.

Est un grand groupe l’ensemble formé par une société et les entreprises qu’elle contrôle qui dépasse deux des trois seuils ci-dessus.

Article D230-1 – Code de commerce

Article D230-2 – Code de commerce

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés