L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 impose à certaines entreprises d’établir un rapport relatif aux enjeux de durabilité à inclure dans le rapport de gestion. Ce rapport sera certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant et devra âtre déposé au greffe avec les comptes annuels.
Les entreprises concernées
L’obligation d’établir un rapport relatif aux enjeux de durabilité concerne :
- Les grandes entreprises.
Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l’exercice, dépasse deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 25 000 000 d’euros
– montant net du chiffre d’affaires : 50 000 000 d’euros
– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250.
- Les sociétés consolidantes d’un grand groupe
Est un grand groupe un groupe qui, à la date de clôture de l’exercice, dépasse deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 30 000 000 d’euros
– montant net du chiffre d’affaires : 60 000 000 d’euros
– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250.
- Les sociétés étrangères ayant un établissement en France dépassant certains seuils.
- Les sociétés sous contrôle ou comprises dans les comptes consolidés d’une société étrangère
La date d’entrée en vigueur des obligations
L’obligation d’établir le rapport de durabilité s’appliquera progressivement :
– aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises et les sociétés consolidantes de grand groupe qui sont des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance et ayant plus de 500 salariés.
– aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 pour les autres grandes entreprises et les sociétés consolidantes de grand groupe.
– aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou moyennes entreprises
– aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 pour les établissements en France de société étrangère dépassant certains seuils et pour les sociétés sous contrôle ou comprises dans les comptes consolidés d’une société étrangère.
La présentation et les informations du rapport de durabilité
Les informations en matière de durabilité devront être incluses dans une section distincte du rapport de gestion.
Les sociétés consolidantes d’un grand groupe devront inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte du rapport de gestion du groupe.
Les informations devront permettre de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.
Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise.
Les informations en matière de durabilité décriront notamment :
– le modèle commercial et la stratégie de la société,
– les objectifs assortis d’échéances que s’est fixés la société en matière de durabilité et les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs
– le rôle des organes de direction, d’administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité
– les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité
Les informations en matière de durabilité seront accompagnées d’indicateurs.
La certification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant
Les informations en matière de durabilité devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant.
Les entreprises devront désigner un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant pour l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, parmi les personnes inscrites sur une liste tenue par la Haute autorité de l’audit.
Le commissaire aux comptes désigné pourra être celui chargé de certifier les comptes de la société. Il sera désigné pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes ou pour une durée de trois exercices.
Le commissaire aux comptes ou l’organisme tiers indépendant établiront un rapport de certification qui sera soumis à l’organe compétent pour statuer sur les comptes de la société.
Ce rapport indiquera notamment que l’entreprise respecte les exigences d’information en matière de durabilité.
Le dépôt du rapport au greffe du tribunal
Le rapport relatif aux enjeux de durabilité et le rapport contenant l’avis sur la conformité de ces informations seront déposés au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels.
Les textes
Article L232-6-3 – Code de commerce (grande entreprise)
Article L233-28-4 – Code de commerce (société consolidante de grand groupe)
Article L230-1 – Code de commerce (catégories d’entreprises)
Article L230-2 – Code de commerce (catégories de groupes)
Articles D230-1 à D230-2 (seuils des catégories d’entreprises et de groupes)
Article R232-8-4 – Code de commerce (informations du rapport de durabilité)
Article 38 – Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (nomination pour l’exercice de la mission de certification)
Article 33 – Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (entrée en vigueur)
