Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

 Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.

 L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces légales et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Qui doit publier quoi ?

Outre les cessions de fonds de commerce sont également concernées les opérations suivantes : apports de fonds de commerce, cessions de droit au bail, cessions de Licence 4, résiliations de bail commercial avec indemnité d’éviction. Le champ de l’obligation concerne les opérations réalisées aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales.

Lorsque l’acquéreur effectue une formalité au RCS liée à l’achat du fonds de commerce (immatriculation, changement d’activité…), le greffe procède obligatoirement à la publication au BODACC. En revanche, dans le cas où il n’effectue pas de formalité, il faut envoyer au greffe une demande de publication au BODACC. Cette démarche peut être réalisée par le vendeur, l’acquéreur ou un mandataire.

À quoi servent ces publications ?

La publication sur le support d’annonces légales a pour objet d’informer les tiers de l’opération au niveau local. La publication au BODACC vaut, quant à elle, pour tout le territoire national et permet de faire courir le délai d’opposition des créanciers du cédant. Ce délai est de 10 jours à compter de la publication au BODACC. Pendant ce délai, les créanciers du cédant peuvent s’opposer au paiement du prix en se manifestant auprès du tiers en charge du séquestre. Passé ce délai de 10 jours, les oppositions ne sont plus recevables.

Comment sécuriser les publications ?

Pour être publiées au Bodacc, les annonces doivent être envoyées au greffe de tribunal de commerce du ressort géographique du fonds de commerce cédé. Ce service contrôle le contenu de l’annonce au regard de celui de l’acte de cession. Il vérifie également que l’opération a bien fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le tribunal de commerce ressaisit l’annonce et la transmet à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour parution au BODACC. Les services du BODACC réceptionnent les avis pour une diffusion dans un délai de 2 à 3 jours.

La multiplicité d’intervenant (tribunal de commerce, BODACC) et les différentes étapes de saisie des données augmentent le risque d’erreurs matérielles sur l’annonce publiée.  Or une mention erronée peut entrainer la nullité de l’annonce et nécessiter une nouvelle publication.

En nous confiant cette formalité, vous avez l’assurance que la publication finale sera conforme aux exigences légales et produira tous ses effets. Notre service dédié vérifie le contenu de l’annonce, assure un suivi du traitement auprès du greffe pour obtenir une parution rapide et conforme. La double publicité peut être effectuée, en moyenne, en 5 jours.

Fusion de sociétés : le projet doit être publié

Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au Bodacc.

Avant sa réalisation, tout projet de fusion de sociétés doit être rendu public par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quelles opérations ?

Cette obligation concerne les sociétés qui revêtent la forme de SARL, de SA, SAS, SCA, SICAV (toutes les sociétés par actions). Ne sont donc pas visées les sociétés civiles,  SNC, les associations et autres structures.

La publication au BODACC porte également sur les projets de scission de ces mêmes formes sociales, et les projets d’apport partiel d’actifs. Elle concerne aussi les projets de fusions transfrontalières avec une particularité : la publication au BODACC doit alors être doublée d’une annonce dans un support habilité d’annonces légales. Et en présence d’une société cotée, le projet de fusion doit en outre faire l’objet d’une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

Deux délais commencent à courir à la publication

La publication au BODACC fait courir deux délais. Le premier est le délai d’opposition de 30 jours pour les créanciers des sociétés du périmètre de la fusion. Le second est le délai d’un mois avant la tenue de l’assemblée générale d’approbation de la fusion.

La formalité en pratique

Le projet de fusion doit être publié pour chaque société participant à l’opération. Ainsi, la fusion de deux sociétés donne lieu à deux avis distincts. L’annonce est à déposer au greffe du tribunal de commerce du ressort géographique des sociétés concernées. Le greffe ressaisit l’annonce et la transmet aux services du BODACC.

Notre service dédié prend en charge l’ensemble des opérations de restructurations intragroupe, depuis la relecture du projet de fusion au contrôle de la parution.