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Nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes

Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.

Une SNC, une SARL, une SA ou une SAS est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle a dépassé deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 5 000 000 euros

– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 10 000 000 euros

– nombre moyen de salariés : 50

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Le décret précise que les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration, même si la société ne dépasse pas les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes.

Article D221-5 – Code de commerce (SNC)

Article D223-27 – Code de commerce (SARL)

Article D225-164-1 – Code de commerce (SA)

Article D227-1 – Code de commerce (SAS)

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

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