Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.
Le registre de toutes les entreprises
Instauré par la loi PACTE de 2019[1], le Registre national des entreprises (RNE)[2] a vocation à répertorier toutes les entreprises françaises, quelle que soit la nature de leur activité. Le RNE remplace donc progressivement tous les registres professionnels actuels (RCS, RM, RSAC, RAA). Il va également recenser les entreprises qui ne relèvent jusqu’à présent d’aucun registre, comme les professionnels libéraux ou les loueurs en meublés non professionnels. Il est prévu que le Guichet unique électronique l’alimente au gré des formalités réalisées. En attendant, les entreprises ont la possibilité de procéder elles-mêmes à la mise à jour des données les concernant dans le RNE [3].
Comment mettre à jour le RNE ?
À cette fin, le décret du 17 octobre 2023 instaure deux nouvelles formalités :
- La formalité de complétude consiste à ajouter des données lorsque l’entreprise constate des carences dans les informations la concernant sur la fiche Data INPI et l’interface du Guichet unique. Cette formalité est purement déclarative et ne fait pas l’objet d’un contrôle par l’INPI. Les données complétées sont validées automatiquement.
- La formalité de correction consiste à corriger les données erronées figurant sur la fiche Data INPI et l’interface du Guichet unique. Cette formalité nécessite des pièces justificatives (Kbis, extrait SIREN, extrait du registre des bénéficiaires effectifs,…) et fait l’objet d’un contrôle par l’INPI.
L’INPI annonce une rationalisation des procédures de correction et complétude
Jusqu’à présent, ces deux formalités devaient être réalisées de façon isolée l’une de l’autre. La formalité de correction ne permettait pas d’ajouter des informations manquantes mais uniquement de corriger des informations existantes. Ainsi, si au cours d’une formalité de correction, il s’avérait que des informations étaient manquantes, l’entreprise ne pouvait pas les compléter depuis la formalité de correction. Elle devait impérativement effectuer, au préalable, une formalité de complétion pour renseigner ces informations manquantes. Or la formalité de complétion pouvait être bloquée en attendant que la formalité de correction soit effective. Dans ces conditions, les deux formalités restaient bloquées.
Sur ce point précis, l’INPI annonce une évolution satisfaisante : il est désormais possible, au sein d’une formalité de correction, de procéder à une formalité de complétion. Il reste toujours possible de faire une formalité de complétion seule si aucune correction n’est nécessaire. Il ne s’agit donc pas d’une fusion des deux procédures.
Bénéficiez d’accompagnement expert
Appelé de nos vœux, cet aménagement des process permet de lever un blocage de taille. En effet, les partenaires des entreprises, telles que les banques, commencent à intégrer le RNE dans leur pratique de compliance et réclament des extraits de ce registre faisant foi,
Malgré cette avancée, le RNE subit toujours des dysfonctionnements. Ainsi, toutes les formalités réalisées sur le RNE et validées par l’INPI ne remontent pas encore systématiquement auprès du Guichet unique et sur la base Data INPI . Par ailleurs, aucun délai de traitement n’est garanti à ce jour par l’INPI. Dans ce contexte, et pour sécuriser l’ensemble des formalités des entreprises, le service dédié de Lextenso continue d’œuvrer en direct avec les différents canaux pour faire avancer les dossiers de ses clients.
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[1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n°0119 du 23 mai 2019
[2] https://registre.entreprises.gouv.fr/
[3] Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, JORF n°0243 du 19 octobre 2023
