Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.
L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces légales et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Qui doit publier quoi ?
Outre les cessions de fonds de commerce sont également concernées les opérations suivantes : apports de fonds de commerce, cessions de droit au bail, cessions de Licence 4, résiliations de bail commercial avec indemnité d’éviction. Le champ de l’obligation concerne les opérations réalisées aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales.
Lorsque l’acquéreur effectue une formalité au RCS liée à l’achat du fonds de commerce (immatriculation, changement d’activité…), le greffe procède obligatoirement à la publication au BODACC. En revanche, dans le cas où il n’effectue pas de formalité, il faut envoyer au greffe une demande de publication au BODACC. Cette démarche peut être réalisée par le vendeur, l’acquéreur ou un mandataire.
À quoi servent ces publications ?
La publication sur le support d’annonces légales a pour objet d’informer les tiers de l’opération au niveau local. La publication au BODACC vaut, quant à elle, pour tout le territoire national et permet de faire courir le délai d’opposition des créanciers du cédant. Ce délai est de 10 jours à compter de la publication au BODACC. Pendant ce délai, les créanciers du cédant peuvent s’opposer au paiement du prix en se manifestant auprès du tiers en charge du séquestre. Passé ce délai de 10 jours, les oppositions ne sont plus recevables.
Comment sécuriser les publications ?
Pour être publiées au Bodacc, les annonces doivent être envoyées au greffe de tribunal de commerce du ressort géographique du fonds de commerce cédé. Ce service contrôle le contenu de l’annonce au regard de celui de l’acte de cession. Il vérifie également que l’opération a bien fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le tribunal de commerce ressaisit l’annonce et la transmet à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour parution au BODACC. Les services du BODACC réceptionnent les avis pour une diffusion dans un délai de 2 à 3 jours.
La multiplicité d’intervenant (tribunal de commerce, BODACC) et les différentes étapes de saisie des données augmentent le risque d’erreurs matérielles sur l’annonce publiée. Or une mention erronée peut entrainer la nullité de l’annonce et nécessiter une nouvelle publication.
En nous confiant cette formalité, vous avez l’assurance que la publication finale sera conforme aux exigences légales et produira tous ses effets. Notre service dédié vérifie le contenu de l’annonce, assure un suivi du traitement auprès du greffe pour obtenir une parution rapide et conforme. La double publicité peut être effectuée, en moyenne, en 5 jours.
