Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d’annonces légales ou au BALO.
La règlementation comporte des règles strictes en matière de contenu, de support et de délai de publication.
Quelles entités ont l’obligation de publier les comptes annuels ?
- Société dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé
- Société dont l’activité est : établissement de crédit, société de financement, entreprise d’investissement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique
- Etablissement en France de société étrangère : établissement de crédit et entreprise d’investissement
Quel est le contenu de la publication ?
Les éléments à publier varient selon la catégorie de la société :
- Les comptes individuels annuels (bilan, hors bilan et compte de résultat) et les annexes
Pour un établissement en France : les comptes annuels de la société étrangère et pour les Etats n’appliquant pas les normes européennes, les comptes annuels de l’établissement en France
- L’attestation du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Sauf pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.
- La mise à disposition du rapport de gestion
A publier pour : établissement de crédit/société de financement/entreprise d’investissement
- La décision d’affectation du résultat
A publier pour les sociétés cotées.
- Le cas échéant : les comptes consolidés et l’attestation du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
Quel est le support de publication ?
Sociétés cotées : BALO.
Entités du secteur bancaire et financier :
- Total du bilan inférieur ou égal à 450 000 000 euros : support d’annonces légales et avis de rappel au BALO.
- Total du bilan supérieur à 450 000 000 euros : BALO
Quels sont les délais de publication ?
- Comptes annuels : publication dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’AG
- Comptes consolidés : publication au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice
Pour toute demande de publication de vos comptes annuels >> [email protected]
