Quelles sociétés ont l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe ?
- SARL – Sociétés à responsabilité limitée
- Sociétés par actions : SA – sociétés anonymes, SAS – sociétés par actions simplifiées, SCA – sociétés en commandite par actions
- Sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA
- SPFPL – Sociétés de participations financières de professions libérales
- SNC – Sociétés en nom collectif et SCS – sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions
- Établissements en France de société étrangère
Quels documents faut-il déposer ?
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes
- Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat
Et, selon le cas, les documents suivants :
1. Commissaire aux comptes
- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
2. Comptes consolidés :
- Comptes consolidés
- Rapport sur la gestion du groupe
- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
3. SA à conseil de surveillance et SCA :
- Rapport du conseil de surveillance
4. Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :
- Rapport de gestion sur les comptes annuels
Cas particuliers
- Sociétés établissant un document d’enregistrement
Les sociétés qui établissent un document d’enregistrement peuvent le déposer au greffe, en remplacement des documents séparés.
Le document d’enregistrement doit comprendre une table permettant au greffier d’identifier les documents et contenir l’ensemble des documents dont le dépôt au greffe est prévu.
- Établissement en France d’une société étrangère
Dépôt des documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l’État dans lequel elle a son siège, en langue française.
- SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président :
Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat.
Les erreurs à éviter
• La signature doit être apposée sur la page de garde des comptes ou sur la page de l’actif (la seule signature sur la liasse fiscale donne lieu à des rejets des Greffes)
• Si le bilan ne comporte pas d’annexe : nous préciser que la société en est dispensée (cela nous permettra de contrôler les oublis…)
• S’il existe un rapport du CAC (incluant le bilan) : fournir également le bilan distinct signé et certifié conforme par le représentant légal (le bilan inclus dans le rapport du CAC est souvent rejeté)
Quand déposer les comptes annuels ?
L’assemblée générale d’approbation des comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
À compter de la date de la tenue de cette assemblée, le dépôt au Greffe doit être réalisé dans un délai de deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique (le délai est d’un mois pour déposer les comptes annuels en format papier).
Comment déposer les comptes annuels ?
Vous pouvez transmettre l’ensemble des documents requis directement à [email protected]
