Des sociétés par actions simplifiées avaient déposé au RCS une déclaration de radiation des commissaires aux comptes sur le kbis suite à leur démission en cours de mandat.
Elles n’avaient pas procédé à leur remplacement au motif qu’elles n’avaient plus d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, étant passées sous les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes.
Le greffe avait refusé la formalité et exigé que les commissaires aux comptes démissionnaires soient remplacés pour la durée restant à courir du mandat de six exercices.
Dans un arrêt du 10 mai 2024, la Cour de Cassation a rappelé que la durée légale du mandat d’un commissaire aux comptes est de six exercices.
En cas de démission du commissaire aux comptes en cours de mandat, il doit être procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, même si à la date de la démission du commissaire aux comptes, la société n’atteint pas les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes.
