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Pratique | Publié le 21 juin 2024

Précisions sur la définition de l’établissement secondaire et l’obligation d’inscription au RCS

Est un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

L’établissement secondaire doit être déclaré au RCS.

Par exception, l’inscription secondaire n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un local contigu avec un autre établissement immatriculé ou d’un local accessoire (par exemple, un local servant de réserve).

En revanche, l’établissement est considéré comme un établissement secondaire soumis à immatriculation dès lors qu’il fait l’objet d’une exploitation commerciale distincte et qu’il lui est attaché une clientèle propre.

Dans l’affaire examinée par la Cour d’Appel de Paris, la société exerçait son activité dans un local commercial situé à 130 mètres de l’établissement principal. Elle ne l’avait pas immatriculé en tant qu’établissement secondaire au RCS.

Le propriétaire du local avait refusé de renouveler le bail commercial au motif que l’établissement n’était pas immatriculé au RCS, condition du droit au renouvellement du bail commercial.

Le locataire défendait qu’il avait droit au renouvellement du bail commercial et qu’il remplissait l’obligation d’immatriculation au RCS, considérant que le local en question dépendait de l’établissement principal immatriculé au RCS et qu’il ne constituait pas un établissement secondaire distinct de l’établissement principal.

CA Paris 4-4-2024 n°21/14780 Sté Le siège de la Bastille

Article R123-40 – Code de commerce