En matière de droit des successions, certains actes sont soumis à une ou plusieurs formalités de publicité. Celles-ci concernent :
- Le legs universel
- L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
- La désignation d’un mandataire successoral
- Les successions vacantes
Legs universel : les formalités pour assurer l’exécution
Pour mémoire, le legs universel est un acte par lequel une personne désigne par testament un ou plusieurs bénéficiaires de l’ensemble de ses biens après son décès.
- Depuis le 1er novembre 2017[1], les démarches relatives au legs universel institué par un testament olographe ou mystique ont évolué vers plus de simplification. Auparavant, en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire était saisi de plein droit des biens de la succession. Il devait toutefois se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal de grande instance pour pouvoir les appréhender. Désormais, le recours au juge est limité au cas d’opposition par un héritier. Et le contrôle de la vocation universelle du légataire et de l’absence d’héritier réservataire est à la charge du notaire. Après avoir procédé aux diligences en ce sens, le notaire chargé de l’exécution du testament doit donc procéder à la publicité, qui sert de dernier filet de sécurité avant l’exécution du legs.
- La publicité est double [2]. Elle consiste en une publication :
– Dans un support d’annonces légales habilité du département du tribunal du dernier domicile du défunt
– Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Les deux formalités doivent intervenir dans le délai de 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, sans ordre particulier.
- Si elles préservent les droits des éventuels héritiers réservataires, ces démarches représentent un enjeu important pour le légataire puisqu’elles lui permettent d’entrer en possession de son legs. Il importe donc qu’elles soient réalisées dans les temps impartis et conformément aux exigences réglementaires.
Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : préserver les droits des créanciers du défunt
L’héritier dispose de 4 mois pour exercer son option successorale : l’accepter purement et simplement, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net (anciennement sous bénéfice d’inventaire). Dans cette dernière option, les dettes du défunt sont dues dans la limite de ses biens.
- L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net peut être effectuée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt via le formulaire Cerfa n° 15455 ou devant notaire. Dans ce cas, le notaire se charge d’envoyer la déclaration au greffe du tribunal pour son enregistrement[3].
- La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier est soumise à une double formalité : une publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) puis dans le délai d’un mois après cette publication, l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales. Cette publicité a pour objectif de préserver les droits des créanciers du défunt. Ainsi informés du décès de leur débiteur, ils peuvent entreprendre les démarches pour se faire connaître et faire valoir leurs créances sur la succession. Les créanciers disposent d’un délai de 15 mois à compter de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire pour déclarer leur créance[4]. À défaut de déclaration dans ce délai, les créances sont éteintes.
- En pratique, ces démarches peuvent être effectuées par le notaire ou par les héritiers acceptant eux-mêmes. Ceux-ci peuvent faire une déclaration commune, ou procéder à une déclaration chacun. Dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, le notaire doit soumettre l’inventaire à la même publicité que la déclaration à savoir dans le BODACC et dans un support d’annonces légales.
Mandataire successoral judiciaire
- Lorsque la succession le réclame et que tous les héritiers y consentent, ceux-ci peuvent confier la gestion et le règlement de la succession à un mandataire, lequel peut être un héritier ou un tiers[5]. Dans ce cas, il s’agit d’un mandat conventionnel, rédigé par acte notarié ou par acte sous signature privée. En cas de mésentente entre les héritiers ou de circonstances particulièrement complexes, toute personne intéressée peut demander la désignation d’un mandataire successoral judiciaire[6]. Cette demande peut émaner d’un héritier, d’un créancier, du ministère public. Elle doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire du domicile du défunt, qui va statuer selon la procédure accélérée au fond.
- La décision de nomination est enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, mandataire désigné par le tribunal. Elle est également publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). S’il y a lieu, le juge peut ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal[7].
Succession vacante
- Une succession est déclarée vacante en l’absence d’héritier connu, en cas de renonciation à la succession ou d’absence d’acceptation tacite ou expresse de la succession par les héritiers à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession[8]. L’État se charge alors de la gestion du patrimoine du défunt, comme de l’apurement du passif, et de sa transmission.
- La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou d’un notaire[9]. L’ordonnance désigne l’administration des domaines en qualité de curateur de la succession.
- Pour informer les créanciers du défunt, l’ordonnance déclarant la succession vacante fait l’objet d’une publicité dans un support d’annonces légales. pour informer les créanciers successoraux.
Nos experts maitrisent les rouages des obligations légales de publicité et sécurisent l’exécution rapide et conforme des démarches, pour leur pleine efficacité.
[1] Article 809 du Code civil
[2] Article 809-1 du Code civil
[3] Article 1355 du Code de procédure civile
[4] Article 813 du Code civil
[5] Article 813-1 du Code civil
[6] Article 792 du Code civil
[7] Article 788 du Code civil
[8] Art. 1378-1 du Code de procédure civile
[9] La loi n° 2016-1 547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19 novembre 2016
