Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et non plus dans un support d’annonces légales à compter du 1ᵉʳ octobre 2024.
Le délai d’opposition de 30 jours est maintenu, et sera calculé à compter du lendemain de la parution au BODACC.
Toutefois, le décret ne précise pas les modalités de cette nouvelle publication (délais de publication, mentions obligatoires, modalités de transmission…). Nous sommes en attente d’un retour du Conseil National des Greffiers à ce sujet et ne manquerons pas de vous tenir informés si des précisions sont apportées.
Dans cette attente, nous vous conseillons vivement d’anticiper les opérations de TUP de fin d’année en prenant en compte un délai supplémentaire pour la parution au BODACC de minimum 7 jours pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines en fonction des greffes.
