Suite à la Directive Européenne du 31 mai 2024, les Bénéficiaires Effectifs deviendront confidentiels, le public n’aura plus accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sur Infogreffe et data INPI, à compter du 31 juillet 2024,
L’accès sera restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, à savoir :
– les sociétés pour leurs propres bénéficiaires effectifs et ceux de leurs cocontractants
– les autorités judiciaires, administratives et fiscales
– les journalistes, chercheurs et organisations non gouvernementales
Important : les obligations de déclaration liées aux bénéficiaires effectifs restent obligatoires, et doivent faire l’objet d’une formalité.
Toutefois, n’ayant plus accès librement au registre, nous n’aurons plus la possibilité de contrôler, lors de l’envoi de formalités diverses, la nécessité de mettre à jour le bénéficiaire effectif. Nous vous remercions de nous préciser impérativement lors de l’envoi de votre dossier de formalité, si une mise à jour est à effectuer.
Les formalités pouvant nécessiter une mise à jour du BE sont :
- Cession de droits sociaux
- Modification du capital social
- Changement de dirigeants
Pour rappel, les formalités nécessitant obligatoirement une déclaration des BE sont :
- Immatriculation
- Transfert siège social hors ressort
