Obligation de déposer au greffe une attestation de régularité sociale et fiscale à la clôture de liquidation

Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire le dépôt au greffe d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale à jour, dans le dossier de clôture de liquidation.

Cette obligation permet de justifier que la société n’a pas de dettes et qu’elle possède assez d’actifs pour régler la totalité de son passif.

Elle concerne les sociétés commerciales et entre en vigueur le 1er octobre 2024.

⇒ Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil 

Article R237-7 – Code de commerce