Une nouvelle forme de société est créée par l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs : la société de libre partenariat spéciale (SLPS).
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Elle a pour objet la mise en commun de biens par les associés.
Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.
Elle prend la forme d’une société en commandite simple.
Elle comporte des associés commandités et des associés commanditaires. Elle est administrée par un ou plusieurs gérants.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
La SLPS doit être immatriculée au RCS.
Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale (Articles L214-162-13 à L214-162-21)
