La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend le recours à des moyens de communication par voie électronique pour la participation aux assemblées et la prise de décision des associés et des organes dirigeants.
Cette faculté implique toutefois une modification préalable des statuts des sociétés.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 septembre 2024. La loi prévoyait des décrets d’application avant cette date mais ils ne sont pas encore parus.
Participation et tenue des assemblées et des réunions de conseil d’administration ou de surveillance des sociétés par actions par voie dématérialisée
Les actionnaires peuvent participer à une assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Il n’est plus nécessaire que cette faculté soit prévue par les statuts.
La faculté de tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires l’assemblée générale extraordinaire et l’assemblée générale ordinaire est étendue à l’assemblée spéciale. Il est nécessaire que les statuts le prévoient.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale doit être indiqué dans l’avis de convocation.
Article L225-103-1 – Code de commerce
Article L225-107 – Code de commerce
Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent.
Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire.
Article L225-37 – Code de commerce
Article L225-82 – Code de commerce
Assemblées de SARL, SNC et sociétés civiles par voie dématérialisée
Les statuts de SARL peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte y compris, dans ces cas, par voie électronique.
Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire.
Article L223-27 – Code de commerce
Les statuts de SNC peuvent prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique.
Article L221-6 – Code de commerce
Les statuts de société civile peuvent prévoir que les décisions des associés résulteront d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent.
