Des décrets en date du 14 août 2024 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoient les conditions d’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire.
Ils fixent les règles applicables aux sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral et sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale.
Ils reprennent principalement à droit constant plusieurs décrets existants pour chacune des professions.
Ils insèrent également les nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Par exemple, pour les sociétés d’avocats :
– la modification des statuts de SCP d’avocats est décidée à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des associés, et non plus des trois quarts.
– les statuts de SEL d’avocats peuvent prévoir un droit de retrait des associés
L’entrée en vigueur des décrets est fixée au 1er septembre 2024. Toutefois, à compter de cette date, les sociétés disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les exigences du décret.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat
