Afin de lutter contre la fraude en cas de dissolution de certaines sociétés, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 instaure à compter du 1ᵉʳ octobre 2024 de nouvelles mesures de publicités dans le cadre d’opérations de dissolution par TUP et rend obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale dans le cadre d’opérations de liquidation amiable.
I. Nouvelle obligation de parution au BODACC pour les opérations de dissolution par TUP et modification du déclenchement du délai d’opposition
À compter du 1er octobre 2024, le décret n° 2024-751 prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) en complément de la publication dans un support d’annonces légales.
Le délai d’opposition de 30 jours est maintenu, et sera calculé à compter du lendemain de la parution au BODACC, et non plus à compter de la parution dans un support d’annonces légales.
Toutes les étapes obligatoires d’un dossier de TUP à compter du 1ᵉʳ octobre :
- Publication dans un support d’annonces légales
- Dépôt du dossier de dissolution par TUP au Greffe
- Nouveau : Publication au BODACC effectuée par le greffier (pas de publication au BODACC isolée)
- Obtention des documents post formalités de dissolution (récépissé de dépôt d’acte, Kbis)
- Nouveau : Déclenchement du délai d’opposition de 30 jours à compter du lendemain de la publication au BODACC
- Demande du certificat de non-opposition à l’issue du délai d’opposition
- Réalisation de la TUP au lendemain du dernier jour du délai d’opposition
- Dépôt du dossier de radiation au Greffe suite à la réalisation de la TUP
- Obtention des documents post formalités de radiation (récépissé de dépôt d’acte, Kbis)
Les pièces à fournir avec votre dossier de formalités restent inchangées :
- PV de l’AG ayant décidé la dissolution
- Pouvoir de l’associé unique
- Pouvoir du représentant légal à Lextenso, signé et daté de moins de 3 mois
Pourquoi la parution dans un SHAL reste-t-elle obligatoire ?
La durée de la société fait partie des mentions contenue dans l’avis de constitution publié dans un JAL selon l’article R. 210-3.
L’article R. 210-9 dispose que « Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l’article R. 210-3 ».
La dissolution par TUP modifiant de facto la durée de la société initialement publiée lors de la constitution, elle doit donc faire l’objet d’une parution dans un support habilité à publier les annonces légales.
Quid des avis publiés dans un support d’annonces légales avant le 1er octobre mais dont les dossiers sont présentés au Greffe après le 01/10/2024 ?
L’avis inséré dans un SHAL avant le 1/10/2024 fait courir le délai d’opposition même si le dossier de formalité n’est pas encore déposé au Greffe.
Dans ce cas ce n’est pas le BODACC qui déclenche le début du délai d’opposition.
Afin d’anticiper les opérations de TUP de fin d’année, nous vous invitons à prévoir un délai supplémentaire pour la parution au BODACC de 7 jours minimum pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines en fonction des greffes.
II. Nouvelles attestations à produire pour les formalités de liquidation amiable
À compter du 1er octobre 2024, deux attestations de régularité sociale et fiscale doivent désormais être jointes au dossier de liquidation amiable à déposer au greffe. Elles ont pour but de justifier, qu’à la date de clôture, la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Toutes les pièces obligatoires à compter du 1ᵉʳ octobre :
- PV de l’AG ayant constaté la clôture de liquidation
- Comptes de liquidation (comptes de clôture) certifiés conforme par le liquidateur
- Nouveau : attestation de régularité sociale à jour certifiée conforme par le liquidateur (délivrée par l’URSSAF ou la MSA)
- Nouveau : attestation de régularité fiscale à jour certifiée conforme par le liquidateur (délivrée par les impôts)
- Pouvoir du liquidateur à Lextenso, signé et daté de moins de 3 mois
Les étapes du dossier de formalités restent inchangées
- Publication dans un support d’annonces légales
- Enregistrement auprès des impôts compétents du PV de liquidation s’il existe un boni de liquidation
- Dépôt du dossier au Greffe de la formalité de radiation
- Obtention des documents post formalités : récépissé de dépôt d’acte et Kbis de radiation
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Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre formaliste, ou [email protected]
