Depuis la mise en place du Guichet unique pour les formalités des entreprises, il est possible d’obtenir un document autre que l’extrait Kbis pour attester de l’immatriculation d’une entreprise. Ce nouveau document est l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), conformément aux précisions apportées par l’arrêté du 29 juillet 2024.
L’attestation est téléchargeable gratuitement sur le site du RNE : Accueil – Data INPI
Elle comporte l’ensemble des informations relatives à l’entreprise inscrites au RNE (numéro de SIREN, code APE,…). Elle contient également l’état des inscriptions.
Quelle est sa valeur juridique ?
L’attestation d’immatriculation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE.
Elle bénéficie d’une force probante qui ne peut être remise en cause que par l’apport d’une preuve contraire quant à l’exactitude des mentions qu’elle contient.
En raison de dysfonctionnements du guichet unique ou de difficultés sur la fiabilisation des données du RNE issues de la reprise de différents registres, il arrive que la fiche de l’entreprise sur le RNE comporte des erreurs.
C’est notamment le cas d’entreprises immatriculées au RCS. Les informations du RNE ne correspondent pas à celles qui figurent au RCS et sont erronées.
Dans ce cas, c’est l’extrait kbis qui fait foi.
