Plus que jamais depuis le 31 juillet 2024, les personnes morales doivent maintenir à jour les données relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Un accès restreint au RBE
Depuis la loi Sapin II de 2016, les bénéficiaires effectifs des personnes morales sont répertoriés dans un registre spécial : le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Les conditions de consultation de ce registre ont changé le 31 juillet 2024. Son accès a été restreint par la 6ᵉ directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB-FT) du 31 mai 2024 [1], conformément à la jurisprudence européenne. En 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) [2] avait en effet jugé l’accès du grand public au RBE contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [3] , précisément à son article 7 garantissant le respect de la vie privée et son article 8 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Un système de filtrage a donc été mis en place. Désormais, en dehors des autorités publiques compétentes et des personnes assujetties aux obligations de vigilance [4] qui y conservent un accès complet, seules les personnes justifiant d’un « intérêt légitime » peuvent accéder aux données relatives aux bénéficiaires effectifs. Il peut s’agir d’entreprises qui ont besoin d’informations sur leurs co-contractants, de journalistes, de chercheurs et d’acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière. La demande de consultation du RBE doit être adressée à Infogreffe, accompagnée des pièces justifiant cet intérêt.
Une vérification nécessaire avant toute formalité
Conséquence directe de cette réforme : lorsqu’ils effectuent une formalité, les prestataires de formalités et de publicité légales ne peuvent plus vérifier la validité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, comme ils le faisaient jusqu’à lors. Ces données ne figurent plus sur la fiche d’informations qui reprend l’adresse, le montant du capital, l’identité des dirigeants, etc… Or, en cas d’incohérence, la nouvelle formalité peut être refusée par le greffe.
Dans ce contexte, il s’avère indispensable que les personnes morales assurent la mise à jour régulière des données relatives à leurs propres bénéficiaires effectifs. Cette formalité correspond à une obligation légale : dès que l’une des informations déclarées n’est plus à jour, la personne morale doit faire procéder à une demande d’inscription modificative, dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées [5] . Concrètement, il peut s’agir de :
– L’inscription ou la radiation d’un bénéficiaire effectif,
– La modification des informations relatives au bénéficiaire effectif (changement de domicile personnel ou de nationalité),
– La modification de la nature, des modalités ou de l’étendue du contrôle exercé sur la société.
Des sanctions élevées
L’absence de déclaration ou la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 € [6], de peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Enfin, rappelons que :
• L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pèse sur les personnes morales immatriculées au RCS [7], principalement les sociétés non cotées et GIE ayant leur siège en France, et les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France.
• Le bénéficiaire effectif d’une société s’entend de la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société [8]. Lorsque ces critères s’avèrent inapplicables, le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Si le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
[1] Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, JOUE L, 2024/1640, 19/06/2024
[2] CJUE, 22 novembre 2022, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers, C-37/20 et C-601/20
[3] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2012/C 326/02, JOUE, 26/10/2010, C 326/391
[4] C. mon. fin., art. L. 561-2
[5] C. mon. fin., art. R. 561-55
[6] C. mon. fin., art. L. 574-5
[7] C. mon. fin., art. L. 561-45-1 et L. 561-46
[8] C. mon. fin., art. R. 561-1
